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Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non conforme

Fonds de commerce - mercredi 17 juillet 2019 17:05
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Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant.


La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire d'un établissement d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d’une...


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