L'acte de vente peut-il contenir une clause exonérant de la garantie décennale ?

On peut toujours inclure une telle clause dans l’acte. Cependant, la garantie décennale est une obligation légale. Il faut qu’il y ait l’accord des parties. Il est nécessaire que l’acheteur soit bien conscient des conséquences d’une telle...