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L'acte de vente peut-il contenir une clause exonérant de la garantie décennale ?

Fonds de commerce - mardi 25 juin 2019 09:05
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"En cas de vente, peut-on inclure dans l'acte de vente une clause pour s'exonérer de la garantie décennale ou est-ce impossible ?"




© Thinkstock


On peut toujours inclure une telle clause dans l’acte. Cependant, la garantie décennale est une obligation légale. Il faut qu’il y ait l’accord des parties. Il est nécessaire que l’acheteur soit bien conscient des conséquences d’une telle clause et de sa prise de risques en cas de dommages. Le risque de remise en cause de cette clause est important, compte-tenu des possibles impacts et des montants en jeu. Le fait de l’inclure à l’acte n’exonérera pas totalement le vendeur de sa responsabilité.

Pour ma part, je ne conseillerais pas à un client de signer une telle clause, sauf à acheter en l’état avec une décote de prix significative.

#GarantieDecennale

Étude Pedron

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