Télécharger l'application LHR-Emploi
► Sur quel motif et quelle durée peut être notifié l'arrêté ?
La décision peut se fonder sur :
- une infraction aux lois et règlements relatifs aux CHRD. La durée maximale sera de 6 mois. Dans ce cas, le préfet doit préalablement notifier un avertissement au CHRD, sanction préalable ;
- une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. La durée maximale sera de 2 mois ;
- la commission d'actes criminels ou délictueux en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. La durée maximale sera de 6 mois. Dans ce cas, il y a automatiquement annulation du permis d'exploitation du fait de la notification d'un arrêté de fermeture.
Lorsque, du fait d'un manquement aux règles sanitaires ou d'hygiène, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le préfet peut également ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à ce que l'exploitant ait terminé les travaux et autres mesures prescrits (exemple : formation du personnel à l'hygiène).
► Les exemples les plus fréquents de cause de fermeture
Ce sont les cas de :
- violences avec ou sans armes dans l'établissement ou même aux abords, par ou entre des clients ou/et le personnel ou les gérants de l'établissement ;
- ivresse manifeste d'un client (ou du personnel) dans l'établissement ou à l'extérieur suite à vente d'une quantité excessive de boissons alcoolisées par le CHRD ;
- convention de translation de licence IV signée mais formalités administratives non-terminées, avec pour conséquence la vente d'alcool aux clients sans autorisation ;
- tapages nocturnes ou nuisances sonores et/ou olfactives répétées ;
- port d'arme par un client ou un agent de sécurité de l'établissement ayant tiré un coup de feu dans la rue sur des passants ou des clients après être sorti de l'établissement (même sans ivresse du client ou de l'agent de sécurité) ;
- présence de nuisibles (rats, cafards, blattes…) dans les caves de l'établissement où sont entreposés des denrées alimentaires ou des plats préparés et entraînant un risque pour la santé des clients ;
- non-respect des horaires de fermeture et non-conformité des locaux ou du matériel de l'établissement ;
- emploi d'étrangers non-ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière (exemple : emploi d'un ressortissant égyptien ou tunisien ayant un titre de travail en Italie ou en Grèce mais pas en France) ;
- organisation de parties de poker par l'établissement sans y être autorisé ;
- le fait de laisser pénétrer des prostituées dans des chambres d'hôtel en toute connaissance de cause et d'en tirer profit.
La plupart des cas de fermeture sont susceptibles d'entrer dans les trois motifs suscités, ce qui peut entraîner en pratique une fermeture maximale de 6 mois et une annulation du permis d'exploitation du CHRD. L'appréciation se fera par la préfecture en fonction de la gravité des faits.
Ainsi, les cas de fermeture administrative sont très larges.
► S'opposer à la fermeture
Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques.
Le recours peut être gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Cela peut encore être un recours pour annuler l'arrêté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Cependant, malgré ces recours, le CHRD devra appliquer immédiatement cet arrêté et fermer son établissement.
Les recours administratifs peuvent aboutir totalement ou partiellement, notamment lorsque l'infraction est terminée (exemple : travaux prescrits effectués).
Le recours judiciaire est très long et peut prendre plusieurs mois. Le plus souvent, lorsque l'exploitant va recevoir sa convocation devant le tribunal, la fin de la durée de fermeture imposée et la réouverture de l'établissement aura déjà eu lieu. C'est la raison pour laquelle deux procédures d'urgence permettent de gagner du temps :
- un référé-liberté, en cas d'atteinte à la liberté du commerce, doit être introduit dans un délai extrêmement bref. Le juge a deux jours pour statuer. En cas de succès, il permet la réouverture immédiate de l'établissement ;
- un référé-suspension permet, en quelques semaines (en général trois à quatre), d'obtenir la suspension de l'application de la décision administrative en attendant la décision du tribunal administratif que l'exploitant saisira en annulation de l'arrêté.
► Quels arguments invoquer ?
Il est possible de contester les motifs, la forme et la procédure suivie par l'autorité. La décision doit enfin être proportionnée par rapport à la situation de l'exploitant et aux griefs qui lui sont reprochés.
► Doit-on systématiquement contester l'arrêté de fermeture et peut-on être indemnisé des préjudices financiers subis du fait de la fermeture ?
Il faut peser le pour et le contre avant de vouloir contester un arrêté de fermeture administrative et notamment au regard de sa durée et des pertes de chiffre d'affaires journalières établies au vu des derniers comptes de la société.
Plus la durée de l'arrêté de fermeture sera longue, plus l'établissement subira de pertes financières et plus la contestation de l'arrêté s'avère nécessaire et opportune.
Cependant, même quand la durée de la fermeture imposée est courte, l'arrêté de fermeture administrative constitue une sorte de casier administratif du CHRD et l'administration pourra s'en prévaloir à tout moment lorsqu'elle aura à connaître de nouveaux faits à l'encontre de l'établissement.
C'est la raison pour laquelle il faut être très vigilant et ne pas prendre l'arrêté administratif à la légère.
En cas d'aboutissement de la contestation devant le tribunal, le CHRD pourra obtenir des dommages et intérêts correspondant en principe au moins à la perte du chiffre d'affaires engendrée par l'arrêté de fermeture administrative.
► Un maire peut-il fermer votre CHR ?
Le maire a également des compétences en matière de police administrative et peut ordonner sous certaines conditions la fermeture d'un établissement :
- en infraction avec les règles de sécurité propres aux CHRD ;
- ou en vertu de ses pouvoirs de police générale (Conseil d'État, 5/3 SSR, du 5 avril 1996).
Dès le premier contrôle dans votre établissement des services de police, il convient de prévenir un avocat spécialiste des CHRD, car l'arrêté de fermeture peut intervenir très vite : en effet, l'administration a la faculté de se dispenser de certaines règles protectrices de l'exploitant en cas d'urgence.
Publié par Sophie Petroussenko, avocat au barreau de Paris
Commentaires
