Une mairie peut-elle délivrer puis refuser un droit de terrasse ?

"J'ai acquis un commerce de restauration rapide à Boulogne-Billancourt. En août 2017, j'ai fait une demande de contre-terrasse qui a été acceptée par la mairie de Boulogne. En décembre 2017, j'ai fait une nouvelle demande pour pouvoir bâcher ma terrasse. Je reçois alors un courrier de l'adjoint au maire me signalant que la mairie de Boulogne n'a aucune compétence pour délivrer un droit de terrasse mais uniquement le conseil départemental des Hauts-de-Seine car mon commerce se trouve sur une départementale. Je contacte donc le conseil départemental des Hauts-de-Seine qui me répond que la mairie donne un avis défavorable à ma demande. Pourtant, toute la départementale est occupée par des contre-terrasses et terrasses et la mienne ne dérange en rien le passage piéton et ne change pas la circulation des piétons. La mairie a-t-elle le droit de me refuser ce droit de voirie ? Elle m'a pourtant délivré un arrêté en août 2017 avec acceptation."

Publié le 27 février 2018 à 18:21
Vous pouvez parfaitement contester la position de la mairie, et, à cette fin, avez intérêt, dans un premier temps, à prendre l'attache de l'adjoint au commerce afin de lui expliquer votre situation, ainsi que la personne chargée des autorisations de voirie.

L'avis de la mairie est, à mon sens, consultatif, de sorte que le conseil départemental des Hauts-de-Seine n'est pas tenu par ledit avis et doit rendre une décision sur votre demande.

Vous pouvez également contester cette décision, et, à cet effet, vous avez intérêt, dans un premier temps, à prendre l'attache dudit conseil départemental, afin de comprendre la motivation du refus. S'il n'est pas fait droit à vos demandes de recours gracieux, vous pourrez saisir le juge administratif d'un recours.

Dans tous les cas, vous avez intérêt à présenter un dossier complet, permettant de comprendre l'esthétique de la terrasse que vous entendez installer, mais également l'emprise au sol de celle-ci et celle des terrasses voisines. Vous avez tout intérêt à réaliser un reportage photographique où figureront les terrasses de vos concurrents, l'ampleur de celles-ci et où sera précisé la largeur du trottoir laissée à la disposition des passants.

Ce n'est qu'en fonction d'un dossier complet que vous aurez une chance d'obtenir gain de cause et qu'un droit de terrasse vous soit accordé.

terrasse terrasse

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Publié par Marc GAILLARD



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