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Reprise fonds de commerce : où doivent être mentionnés les types d'activités prévus ?

Fonds de commerce - mardi 9 mai 2017 15:51
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"Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce. La vendeuse a acheté ce fonds de snack avec 60 places assises en terrasse il y a sept ans. Elle est inscrite à la CCI et sur son extrait K-bis, pas d'indication de vente à emporter, alors que dans les statuts, l'activité à emporter est bien mentionnée. On me dit que si je ne suis pas inscrite à la chambre des métiers, je ne peux pas faire de vente à emporter. J'ai le permis d'exploitation et HACCP et je suis en train de passer mon CAP cuisine. On me conseille de m'incrire à la CCI et, dès la validation du CAP, d'ajouter l'activité vente à emporter par la chambre des métiers. Que pouvez-vous me dire sur le sujet ?"



© Thinkstock


À titre liminaire, je vous précise que les mentions sur l'extrait K-bis ne déterminent pas les activités qui peuvent être exécutées dans un local. Celles-ci le sont exclusivement par le bail dont vous pourrez être titulaire.

Dans ces conditions, peu importe, à mon sens, qu'il n'y ait pas la mention vente à emporter sur votre extrait K-bis ; à partir du moment où cette activité est prévue dans le bail, elle peut être exercée. Il est, par ailleurs, parfaitement possible de la mentionner dans les statuts de votre société. Ce qui a d'ailleurs été fait par la venderesse du fonds de commerce que vous convoitez.

La chambre des métiers est le lieu d'inscription des artisans, tandis que le greffe du tribunal de commerce est celui des commerçants. De nombreuses entreprises sont inscrites au registre du commerce et ont une activité de vente à emporter. Dans ces conditions, je pense que vous avez intérêt à vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, afin d'obtenir confirmation des activités à mentionner sur le formulaire d'immatriculation de votre société, et régler cette situation.

Marc Gaillard
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