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Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Que faire si le preneur du bail n'est pas assuré contre la perte d'exploitation ?

Fonds de commerce - vendredi 7 avril 2017 14:14
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"Notre preneur est tenu par son bail hôtelier de s'assurer contre la perte d'exploitation. Après vérification, il n'est pas assuré dans ce cas. Que faire ?"



© Thinkstock


À titre liminaire, je vous encourage à lui adresser une mise en demeure en lui rappelant cette obligation et les conséquences s'y rapportant. À défaut de régularisation, vous pourriez lui faire délivrer une sommation d'y procéder, visant la clause résolutoire... ce qui entraînera peut-être une réaction de sa part. Si tel n'est pas le cas, une action en résiliation judiciaire de bail pour une telle défaillance me paraît hasardeuse, d'autant que c'est le preneur qui sera la première victime d'un tel défaut d'assurance.

Marc Gaillard
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03 février 2023
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