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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux en CHR

Fonds de commerce - vendredi 30 septembre 2016 12:15
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La répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire d'un local à usage commercial à évolué avec la loi Pinel du 19 juin 2014.


 La répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire d'un local à usage commercial, dans le secteur des CHR, est dorénavant encadrée. Ceci concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après cette date de tous les baux conclus avant est...


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