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VOS QUESTIONS
SUR
LHOTELLERIE-
RESTAURATION.FR
“
Doit-on obligatoirement définir les 6 jours
fériés garantis ?
”
Il n’est plus obligatoire de définir au
préalable quels seront les jours fériés
garantis dans l’entreprise, même si cela
est conseillé pour un meilleur climat social
Mais au moment de faire le bilan des
6 jours fériés garantis, ils doivent alors
être définis afin de pouvoir apprécier si les
salariés ont bien bénéficié de tous leurs
droits.
6 LuKMUJZM
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
108,52 10,4
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
3
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2014
Juridique
Faites le bilan des
jours fériés garantis
de vos salariés
Si vos employés n’ont pas bénéficié des
jours garantis au titre de l’année 2014, vous
devez les informer des jours restants qui
doivent être compensés ou payés dans un
délai de 6 mois maximum.
L
’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009
accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans
l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus
du 1
er
Mai. Cela leur permet d’accéder au droit commun
des jours fériés, à l’instar de la majorité des salariés. Le
code du travail prévoit 10 fêtes légales (lire ci-contre),
en plus du 1
er
Mai qui obéit à un régime particulier.
Les conditions d’octroi des jours fériés garantis sont en
revanche déterminées par la convention collective.
`
La notion de jours fériés garantis
En raison des spécificités de l’activité des hôtels, cafés,
restaurants - notamment les deux jours de repos
hebdomadaire qui sont souvent accordés par
roulement ou la possibilité de travailler le week-end -,
les partenaires sociaux ont introduit les jours fériés
garantis. Ils permettent au salarié d’avoir droit à
un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour
fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire
ou de congé payé. Qu’il travaille ou non cette journée-
là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une
compensation, sous forme de temps de repos ou de
salaire.
`
Les 6 jours fériés garantis s’apprécient
sur l’année civile
L’accord prévoit que les jours fériés garantis
s’apprécient désormais par année civile. L’article
6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours
fériés garantis précise “
qu’au terme de l’année civile,
l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des
jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit
le salarié de ses droits restants dus à ce titre
”. À la fin
de l’année, l’employeur doit donc vérifier que tous ses
salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont
pu bénéficier d’au moins 6 jours fériés.
`
Ils peuvent être compensés dans les 6 mois
suivants
Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis
au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer
par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce
cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au
30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours
dus, isolément ou en continu, ou demander à être
payé en compensation. Le salarié exprime son choix,
mais c’est l’employeur qui décide de les compenser
ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des
jours fériés non compensés, ils doivent alors être
obligatoirement payés.
`
Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas
automatiques
L’article 6-1 de l’avenant n° 6 précise que les salariés
ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des
6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés
pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme
dans le droit commun. Cette année, par exemple, le
1
er
novembre est tombé un samedi : la grande majorité
des salariés, disposant de son repos le week-end, n’y a
donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle - ce
qui est de moins en moins fréquent -, les salariés ne
pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En
revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés
garantis, pourront le récupérer même s’il tombe un
jour de repos hebdomadaire.
`
Noël est un jour férié ordinaire
Si le salarié ayant un an d’ancienneté a déjà bénéficié
de 6 jours fériés garantis au titre de l’année 2014, le
25 décembre sera alors considéré comme un jour férié
ordinaire. Dans ce cas, le salarié peut en bénéficier
selon les modalités suivantes :
eÌ^gmk^ikbl^ ]\b]^ ]^ _^kf^k e^ chnk ]^ Ghe% jnb g^
correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire.
Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas
entraîner de réduction du salaire et l’employé doit être
payé ;
e^ +. ]\^f[k^ ^lm mkZoZbee 3 e^ lZeZkb [gÕ\b^kZ
d’une journée de repos en compensation ;
e^ +. ]\^f[k^ \hkk^lihg] Zn chnk ]^ k^ihl ]n lZeZkb
ou de fermeture habituel de l’établissement. Le salarié
ne peut pas bénéficier d’une journée de compensation
ni être indemnisé. Il s’agit de la règle de droit commun
qui s’applique à la majorité des salariés.
`
Les apprentis mineurs travaillant un jour férié
sont payés double
Le code du travail pose le principe de l’interdiction
du travail pour les apprentis mineurs durant les jours
fériés. Dans l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et
organisateurs de réceptions, cafés, tabacs et débits de
boissons, il est possible de faire travailler un apprenti
mineur un jour férié (article 11.3 de l’avenant n° 2 du
5 février 2007 en application de l’article L.3164-8 du
code du travail). En contrepartie, l’apprenti mineur
doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au
double du salaire de base journalier. Les avantages
en nature, eux, ne sont dus qu’une fois. Quant aux
apprentis majeurs, ils sont soumis aux mêmes règles
que les autres salariés, énoncées ci-dessus.
PASCALE CARBILLET
Les 10 jours fériés
prévus par le code
du travail
Vous devez choisir les 6 jours fériés
garantis parmi ces 10 jours. Le 1
er
Mai est
le seul jour férié légal accordé par le code
du travail, bénéficiant à tous les salariés
sans condition d’ancienneté : il ne peut
pas être retenu au titre d’un jour férié
garanti.
eì
er
janvier
(Nouvel An)
eì 92(-ì()ì 59)7
(le 21 avril en 2014)
eì
ì
%-
(fête de la Victoire de 1945)
eì )9(-ì()ì0T 7')27-32
(le 29 mai en 2014)
eì 92(-ì()ì0%ì )28)'¤8)
(le 9 juin en 2014)
eì
ì 9-00)8
(Fête nationale)
eì
ì%3ª8
(Assomption)
eì
er
novembre
(Toussaint)
eì
ì 3:)1&6)
(Armistice 1918)
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et fiches de paie)’ sur
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CARBILLET
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