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Questions-Réponses
sur
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
Il est obligatoire
d’avoir une personne présente dans son hôtel
La sixième semaine de congés payés
n’existe plus
LuKMUJZM
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“
J’ai un hôtel de 8 chambres et un restaurant. Je viens de recevoir une lettre recommandée du maire de
ma commune me faisant part d’une réglementation (relative à l’article MS57 du règlement de sécurité du
25 juin 1980) où il est précisé que je dois avoir un membre du personnel qualifié assurant la surveillance
nocturne. Ayant moins de 10 chambres, quelles sont mes obligations en matière de sécurité nocturne (je fais
appel à une société de sécurité incendie pour la surveillance) ?
”
“
A-t-on droit à la sixième semaine de congés payés ?
”
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR
(+ modèles de contrats et fiches de paie)’ sur
À partir du moment où vous êtes
un local à sommeil, et peu importe
le nombre de chambres, vous avez
l’obligation d’avoir une personne
présente dans l’établissement pour
des raisons de sécurité.
La référence citée par votre maire
n’est pas exacte, mais l’obligation de
présence permanente de nuit comme
de jour dans les hôtels, conformément
à la réglementation sur la sécurité
incendie, existe bien sur la base d’un
autre texte en ce qui concerne les petits
établissements de 5
e
catégorie.
Pour ces établissements hôteliers, il faut
se référer à l’article PE27 du règlement
du 25 juin 1980 qui impose l’obligation
d’avoir un membre du personnel ou
un responsable (c’est-à-dire vous-
même) présent en permanence dans
l’établissement, y compris la nuit. Un
arrêté du 24 juillet 2006 renforce les
règles de sécurité incendie pour les
établissements de 5
e
catégorie. L’article
PO3 stipule en effet que cette obligation
de permanence doit être assurée dans
un local doté soit d’un tableau de
signalisation, soit d’un report d’alarme.
La personne présente n’est pas obligée
de rester dans le local, à condition d’être
dans l’établissement et de disposer d’un
renvoi de l’alarme sur un récepteur
autonome. En outre, il est précisé que les
câbles électriques utilisés pour le système
d’alarme doivent :
mk^ bg]i^g]Zgml ]^l Znmk^l
canalisations électriques ;
mk^ ehb`gl ]^l Znmk^l ZiiZk^bel
électriques ;
g^ iZl mkZo^kl^k ]^ eh\Znq kbljn^l
particuliers ou être protégés par
des parois coupe-feu de degré une
heure. Faire appel à une société de
sécurité incendie qui n’est pas présente
sur les lieux ne suffit pas à
remplir vos obligations.
PASCALE
CARBILLET
© THINKSTOCK
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit et réglementation
en CHR’ sur
PASCALE
CARBILLET
La sixième semaine de congés payés
n’existe plus. Celle-ci avait été
instaurée par l’accord du 13 juillet 2004
(avenant n° 1 à la convention collective
des HCR du 30 avril 1997) qui a
ensuite été annulé pour partie par
un arrêt du Conseil d’État daté du
18 octobre 2006.
Les partenaires sociaux ont dû conclure
un nouvel accord. Il s’agit de l’avenant
n° 2 du 5 février 2007 (toujours en
vigueur), qui n’a pas repris le principe
de la sixième semaine de congés payés.
En remplacement, ils ont octroyé
l’intégralité des jours fériés, dont
six jours fériés garantis.
Il est précisé dans l’accord que si
le salarié n’a pas pu bénéficier de tout
ou partie de ces jours, il pourra,
dans un délai de 6 mois au terme
de l’année civile, les prendre isolément
ou en continu, constituant ainsi une
semaine de congés payés.
Une présence permanente de jour comme de nuit est
obligatoire dans les hôtels.
