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Juridique
La carte titre-restaurant deuxième génération
déployée en avril 2015
Testée durant trois mois à Orléans auprès de 300 commerçants et 1 500 utilisateurs, elle se
veut plus simple d’utilisation et moins onéreuse pour les professionnels.
C
réé par les quatre émetteurs
historiques de titres-restaurants,
Chèque déjeuner, Edenred France,
Natixis intertitre et Sodexo Pass France,
Conecs est l’opérateur technique qui a mis
en place et gère l’infrastructure technique
dédiée à la gestion des transactions
électroniques du titre-restaurant
dématérialisé.
Le décret du 7 mars 2014 publié au
Journal officiel
autorise depuis le 2 avril
la dématérialisation du titre-restaurant
en encadrant les conditions d’émission et
d’utilisation des cartes à puce.
Les premières cartes titre-restaurant,
dites de première génération, sont adossées
au système des cartes bancaires classiques,
mais entraînent des frais supplémentaires
pour les commerçants qui doivent payer
une commission à leur banque en plus
de celle versée à l’émetteur du titre pour
chaque transaction.
Parallèlement, par l’intermédiaire
de Conecs, les émetteurs ont travaillé à
la mise en place d’une carte de deuxième
génération qui s’appuie sur une solution
technique utilisant les normes et
fonctionnalités du groupement des cartes
bancaires. Conecs a effectué,
de juin à septembre, à Orléans, un test
grandeur nature avec 300 commerçants
et 1 500 utilisateurs. Près de 90 % des
commerçants se sont déclarés favorables
aux cartes de deuxième génération, en
raison de leur simplicité d’utilisation qui
leur évitent des problèmes de logistique.
Fort de cette expérience, Conecs a
annoncé le déploiement national de
cette carte auprès de l’ensemble des
180 000 établissements, restaurateurs
et assimilés affiliés à la Commission
nationale des titres-restaurants (CNTR),
en avril 2015.
Comment accepter cette carte ?
Comme pour les titres-restaurants papier -
qui ne disparaissent pas mais vont cohabiter
avec la carte -, le commerçant doit être
affilié au CNTR. Les transactions des cartes
titre-restaurant se feront sur les TPE déjà
utilisés pour les cartes bancaires.
Ceux-ci devront être mis à jour au
préalable : soit automatiquement par la
banque du commerçant, soit en appelant
le service maintenance du terminal de
paiement. Pour ce faire, les restaurateurs
recevront une carte de domiciliation
Conecs par courrier postal. 22 000 cartes
ont déjà été envoyées aux professionnels et
5 000 d’entre eux ont déjà mis à jour leur
terminal.
Conditions d’utilisation par les clients
Cette version numérique du titre-
restaurant limite la dépense quotidienne
à 19 €, soit l’équivalent de deux titres,
quel que soit le montant du titre octroyé
au salarié. Ce plafond peut être utilisé en
une ou plusieurs fois dans la journée, par
exemple pour payer le petit déjeuner le
matin et un repas le midi. Avec sa carte,
le client a la possibilité de payer au centime
d’euro près.
Q
PASCALE CARBILLET
LES AVANTAGES
Pas besoin d’investir
dans du matériel
:
une
simple mise à jour du TPE
du commerçant suffit pour
accepter ces cartes.
Des flux séparés
:
la transaction fait l’objet
d’un flux spécifique
dissocié du flux
bancaire. Cela facilite
le suivi de transactions
et la comptabilité du
restaurateur.
Une télécollecte
dédiée
:
durant la phase
de télécollecte des
transactions, deux tickets
distincts sont édités :
un ticket de télécollecte
habituel et un autre
spécifique pour toutes
les transactions titre-
restaurant. Lesmontants
cumulés de chaque
émetteur apparaissent de
manière séparée.
Suppression des
commissions bancaires
:
les transactions autorisées
sont remboursées
directement par chaque
émetteur de titre-
restaurant, après déduction
de sa commission. En
revanche, le commerçant
n’aura plus à payer une
commissionsupplémentaire
à sa banque.
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