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	du 26 octobre 2006	L'ÉVÉNEMENT

ANNULATION DE L'ACCORD DE 2004

Confusion totale

Suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'accord du 13 juillet 2004 règne la confusion la plus totale sur la durée du travail applicable dans les CHR. Les députés souhaitent faire valider l'accord de 2004 par une loi afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord.
Pascale Carbillet

C'est sans grande surprise que le Conseil d'État a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, et a annulé, mercredi 18 octobre, les dispositions réglementant et validant les heures d'équivalence qui permettaient à la profession de travailler sur la base de 39 heures. Cependant, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé expressément sur la nouvelle durée du travail dans les CHR. En effet, il paraît plus que probable que ce soit la durée légale, soit 35 heures par semaine, qui soit applicable. Cependant, dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement mettait en avant un décret de 1999 qui n'a jamais été annulé, et de s'interroger sur sa remise en application ou non. Question à laquelle n'a pas répondu le Conseil d'État. Il faut savoir que ce décret prévoit une durée du travail à 43 heures. Mais peut-il encore trouver à s'appliquer et jusque dans quelle mesure ? L'Umih et le Synhorcat ont aussitôt réagi en donnant comme consigne à leurs adhérents de maintenir la durée du travail à 39 heures pour les salariés en poste, tout en leur conseillant de conclure des contrats de travail à 35 heures pour les nouveaux embauchés en vertu du principe de précaution. Un employeur peut aussi décider de surseoir à des embauches en attendant, mais le problème devient crucial pour les établissements saisonniers qui sont actuellement en cours de recrutement. Mais sur quelle base établir le contrat de travail ? Jacques Jond, président de la Fagiht, conseille "de faire une lettre d'engagement sur la base de 39 heures en rajoutant un paragraphe précisant qu'étant donné l'imbroglio juridique relatif à la durée du travail dans la profession, un avenant ultérieur sera conclu en intégrant les nouvelles obligations".
Quant à Jean-François Girault, président de la CPIH, il souhaite "la reprise des négociations. Mais il est indispensable pour nous d'avoir un décret qui fixe la durée du travail à 39 heures pour laisser du temps au temps, et ne pas se retrouver dans la précipitation afin de pouvoir conclure un accord qui profite à tout le monde, autant aux salariés qu'aux employeurs".

Les députés montent au créneau
Le lendemain de la décision du Conseil d'État, Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée, annonçait le dépôt d'un amendement au projet de loi du Financement de la Sécurité sociale pour 2007 afin de 'valider par la loi' l'accord de 2004. André Daguin, président de l'Umih, relayait aussitôt cette initiative en adressant un courrier à tous les députés afin qu'ils se mobilisent pour faire adopter cet amendement. "Je suis persuadé que vous serez présents en séance lors du vote de l'amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale rétablissant les accords de 2004", leur a écrit André Daguin, qui demandait également à chaque parlementaire de "témoigner de son engagement dans son département par sa présence personnelle dans l'hémicycle" ce jour-là.
De son côté, le Synhorcat adressait un courrier au ministre du Travail pour lui demander de prendre sans délai un décret fixant à 39 heures (hors personnel administratif) la durée du travail dans les CHR afin de permettre le rétablissement du dialogue social dans de bonnes conditions. Et de préciser : "Nous ne voulons plus de promesses non tenues à l'instar de ce qui s'est produit pour la TVA, syndicats patronaux et de salariés doivent reprendre les négociations pour prendre en main leur avenir, il en va de leurs responsabilités et du sort des 200 000 chefs d'entreprise et des 800 000 salariés".
Mardi 24 octobre, Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, est intervenu lors des débats à l'Assemblée nationale pour soutenir cette initiative des députés UMP en précisant : "Il convient de sortir dès maintenant de cet imbroglio pour sécuriser salariés et employeurs, mais aussi de faire se réengager le dialogue social pour trouver une solution durable tenant compte à la fois des spécificités du secteur et des droits des salariés." Le ministre précisera que cette sécurité juridique doit couvrir les années 2005 et 2006 pour permettre des négociations sociales comme l'a demandé le gouvernement. zzz60t

Les principales conséquences de l'annulation de l'accord de juillet 2004, quelle durée du travail pour les CHR ?
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Revue de presse

Voir l'article qui suit sur le sujet :
La profession peut rester à 39 heures, l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir les accords de 2004 (n° 3001 du 2 novembre 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Vers une annulation de l'Accord du 13 juillet 2004, vers la fin des 39 heures pour les CHR (n° 2998 du 12 octobre 2006)

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