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	du 2 novembre 2006	PERSPECTIVES

la profession peut rester à 39 heures

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement pour rétablir les accords de 2004

La profession peut continuer à travailler sur la base de 39 heures, en attendant que les partenaires sociaux parviennent à conclure un nouvel accord avant la date butoir du 31 janvier 2007.

Rien n'est jamais simple dans la profession de l'hôtellerie-restauration en matière de conditions de travail. À peine le Conseil d'État annulait mercredi 18 octobre l'accord de 2004, qui accordait une 6^e semaine de congés payés aux salariés du secteur en contrepartie du maintien des 39 heures, que les députés montaient au créneau pour faire rétablir cet accord par le biais d'un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007. Même si cette loi est en cours d'adoption, elle permet à la profession de maintenir l'accord de 2004, et la durée du travail à 39 heures, en attendant que les partenaires sociaux concluent un autre accord. Sachant qu'ils n'ont que jusqu'au 31 janvier 2007.
Propos recueillis par Pascale Carbillet

Thierry Mariani a soutenu l'amendement rétablissant les 39 h dans les établissements.

Interview express de Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, secrétaire national de l'UMP, président du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les métiers de l'hôtellerie-restauration.

L'Hôtellerie Restauration : Pourquoi un tel amendement ?
Thierry Mariani : Le Conseil d'État a annulé les accords signés en 2004 par les principaux syndicats d'employeurs et de salariés du secteur. L'annulation de cet accord a plongé la profession dans l'incompréhension. Alerté par André Daguin, président de l'Umih, j'ai pu constater qu'à la fin du mois d'octobre, les salariés auraient dû rendre leurs congés payés, et les employeurs auraient dû passer leurs salariés aux 35 heures, ou pire, retourner aux 43 heures prévues par un décret de 1999.
J'ai donc soutenu en séance l'amendement UMP visant à légaliser l'accord. L'amendement voté à une large majorité (47 voix contre 10 sur 57 votants) après l'article 12 permet à l'ensemble du secteur de continuer à bénéficier de cet accord gagnant-gagnant en attendant qu'un nouvel accord soit signé par les partenaires sociaux avant le 31 janvier 2007.

Est-il définitif ?
La loi sur le Financement de la Sécurité sociale pour 2007, qui comporte cet article 12 bis rétablissant l'accord de 2004, a été adoptée par les députés. Elle va être ensuite examinée au Sénat. Selon toutes probabilités, les sénateurs ne devraient pas remettre en cause cet article. Puis la loi reviendra à l'Assemblée nationale pour être votée définitivement au début du mois de décembre et adoptée dans le courant de ce mois.

La loi peut-elle être remise en cause ?
Oui ! Une fois sa promulgation, 60 députés ou 60 sénateurs ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour décider de la validité du contenu de cette loi, et par conséquent, de cet article 12 bis. En raison des enjeux économiques et politiques, on constate que tous les ans, la loi pour le Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est systématiquement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Institution qui rend sa décision vers la fin du mois de janvier de l'année suivant l'adoption. Mais en attendant, cette décision aura permis de donner une sécurité juridique au secteur et donner le temps aux partenaires sociaux de conclure un nouvel accord.

La profession satisfaite de cet amendement
L'Umih constate que le gouvernement et les députés de la majorité ont entendu son message au nom des professionnels, salariés comme employeurs. Tout en rappelant que les accords signés en juillet 2004 restent en vigueur jusqu'au 31 janvier 2007. "Cette période va nous permettre d'aboutir à un accord 'gagnant-gagnant' sur une grille de salaires tout en respectant l'équation économique de juillet 2004", déclare l'Umih, précisant qu'elle "s'emploiera à négocier activement afin de continuer à conduire le secteur dans la voie de la modernité".
Quant au Synhorcat, s'il déclare apprécier les efforts solidaires des représentants politiques envers la profession, il souhaite la prise d'un décret ou d'un autre amendement qui valide la durée du travail à 39 heures dans la profession, mais qui ne fasse pas référence à l'accord de 2004, sous peine de mettre en difficulté les futures négociations entre les différents partenaires. Négociations que le président du Synhorcat, Didier Chenet, souhaite reprendre le plus rapidement possible.

Un amendement scandaleux pour la CFDT
"Les auteurs de ce texte balaient la décision du Conseil d'État qui a jugé la semaine dernière que le régime des heures d'équivalence était illégal", déclare la CFDT.
"L'initiative parlementaire s'oppose clairement aux dernières déclarations du Premier ministre, qui en appelle à la renégociation de la convention collective de branche", tempête encore la CFDT qui fait valoir qu'avec le vote de cet amendement, "les salariés ne peuvent plus faire valoir le paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées depuis le 1^er janvier 2005. Les salariés des hôtels, cafés, restaurants sont définitivement condamnés à être exclus du bénéfice des 35 heures".
Pour la CGT, cet amendement "vient encore renforcer l'insécurité juridique liée à la décision du Conseil d'État, loin de créer les conditions de retour à la négociation, elle ne fait qu'attiser les tensions qui existent entre les partenaires sociaux".

Voir les articles qui suivent sur le sujet :
Mémo - La responsabilité d'un hôtelier sur les parkings (n° 3004 du 23 novembre 2006)
Temps de travail dans l'hôtellerie restauration, les chaînes de restaurant pour un projet d'accord avec les partenaires sociaux (n° 3004 du 23 novembre 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Annulation de l'accord de 2004, confusion totale (n° 3000 du 26 octobre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3001 Hebdo 2 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE