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Droit et réglementation en CHR
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Alain de Vielder     Samedi 02 mai 2020 10:00
Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Bonjour à tous,

J'ai deux questions :
-Il a été annoncé que les critères d'éligibilité au fonds de solidarité ont été améliorés (CA inférieur à 2.000.000€, bénéfice inférieur à 300.000€ et moins de 20 salariés)
Or, sur le site impots.gouv.fr, lorsque je vais dans la messagerie de mon espace personnel, pour une demande concernant le mois d'avril, ce sont toujours les critères précédents qui sont affichés...
Est-ce que quelqu'un à des infos à ce sujet ?

-deuxième question : dans le cas où ces dispositions prennent réellement effet, sont-elles rétroactives ? (au mois de mars donc) et si oui, comment présenter la demande puisque la date limite de dépôt pour mars était le 30 avril ...

Bon courage à tous dans cette lutte de tous les instants.
Alain.

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Pascale CARBILLET     Dimanche 03 mai 2020 23:04

je vous conseille de lire l'article mentionnant les améliorant de l'aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-amelioration-du-fonds-de-solidarite-pour-les-petites-entreprises.htm

Quand aux annonces auxquelles vous faites référence, le texte n'est pas encore sortie.

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Alain de Vielder     Mercredi 06 mai 2020 10:23

Je fais remonter ce sujet.

Bruno Le Maire vient de faire une réponse à Stéphane Jego sur Change.org, je cite :

"Par ailleurs, le fonds de solidarité auquel nombreux d’entre vous ont eu recours en mars et en avril, a été élargi et renforcé. Il restera ouvert pour vos entreprises au-delà du mois de mai. Toutes les entreprises de vos secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont désormais éligibles. Vous pourrez également recevoir une aide complémentaire de 10 000 euros en vous adressant à votre Région."

Mais sur le site des impots ce sont encore les anciennes dispositions qui s'affichent.

Je pose donc la même question que Oualligator à propos des exonérations de charges ....

MAIS COMMENT QU'ON FAIT BON SANG ??????

Alain
(qui commence à vraiment se rendre compte que les promesses n'engagent finalement que ceux qui les écoutent ... mais jamais ceux qui les profèrent)

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Pascale CARBILLET     Mercredi 06 mai 2020 15:56

Pour l'instant, il ne s'agit comme en matière d’exonérations de charges sociales que d'annonces qui n'ont pas encore été traduites dans un texte réglementaire. C’est donc normal que sur le site des impôts ce soient les dispositions actuelles qui figurent et non celles relevant des annonces du ministre.

Il a été annoncé à la suite de la réunion du président de la République avec les professionnels des secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture que le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros. (Communiqué de presse du ministère en date du 24 avril).
Le Gouvernement fera un point d’étape sur tous ces sujets avec les professionnels de ces secteurs lors d’un conseil interministériel du tourisme qui se tiendra le 14 mai.

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Quintin hill     Vendredi 08 mai 2020 12:13

Bonjour Mme Carbillet
Dans l'article du journal N°3705 "Amélioration du fonds de solidarité....."
Majoration de l'aide de la région
Vous indiquez que le décret2020-433 du 16 Avril stipule que "Le critère de la demande d'un prêt de trésorerie est remplacé par un critère de difficulté financière" or ce critère existe toujours sur le portail de la région PDL.
Après lecture dudit décret j'ai l'impression qu'il y a confusion entre 4eme alinéa (condition 3°) et condition 4° (5eme alinéa)
Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ou infirmer rapidement ce point extrêmement important
En vous remerciant d'avance

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Gilles     Vendredi 08 mai 2020 17:34

Restaurateurs nous sommes en SAS à 50/50 le conjoint collaborateur a t’il des droits car pour le moment ni chômage ni les 1250€ seulement les 1500 de perte du CA ....pour 2 c’est léger :(


Aline Coundial     Jeudi 04 juin 2020 19:16

Bonjour Mme Carbillet,
A t on des nouvelles sur le fond de solidarité pour les entreprises de - 20 salariés et -2 millons de CA ?
Ai je loupé une publication ?
Merci .

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Nadège     Mardi 23 juin 2020 17:13

Bonjour,
le décret modificatif sur le fond de solidarité est paru le 20 Juin. les critères 20 salariés au lieu de 10 et CA de 2 millions au lieu de 1 sont bien modifiés. Par contre, il semble que le critère d'éligibilité bénéfices est resté à 60 000€ ? Est ce bien cela?
Il avait pourtant été évoqué que ce seuil pourrait être relevé (300 000€) ?
Merci



Aline Coundial     Mardi 23 juin 2020 17:57

Bonjour,
Le décret a été modifié mais les formulaires de demandes sont ils mis à jour, la procédure est en place ? Quelle est d'ailleurs cette procédure ? Merci de votre aide.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 01 juillet 2020 13:52

En réponse à Aline : Je vous conseille de lire l?article relatif à l?amélioration du fonds de solidarité pour les CHR :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-06/coronavirus-amelioration-du-fonds-de-solidarite-pour-les-chr.htm
La demande doit être faite sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel dans votre espace particulier.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 01 juillet 2020 13:54

En réponse à Nadège : Le critère du bénéfice imposable n'a pas été modifié et est resté fixé à 60 000 €.
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Gilles     Lundi 06 juillet 2020 16:42

Bonjour;
Je me suis connecté la semaine dernière sur le site impot.gouv.fr, afin de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020, mais celui ci n'apparait pas dans le ménu déroulant (y a t'il un décret en cours de signature ?) ou cette mesure est simplement supprimée pour les CHR ?
Merci pour votre retour.
Cordialement;



Pascale CARBILLET     Lundi 06 juillet 2020 17:35

Non seulement le fonds de solidarité qui était effectif jusqu'en mai 2020, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020) mais a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la crise, comme les CHR, le dispositif est ouvert aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 (aide de l'état) et au 15 août pour le volet 2 (aide de la région).
Je pense que dans votre cas, il est encore trop tôt pour demander l'aide au titre du mois de juin. Je me renseigne et je reviens vers sous.

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Pierre Dupont     Mardi 07 juillet 2020 18:07

Bonjour, Moi aussi, impossible de faire la demande pour juin car le bandeau déroulant de la date ne le permet pas les imports écrivent sur la page d accueil que cela va se régler. Quand?? a suivre
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Pascale CARBILLET     Mercredi 08 juillet 2020 10:41

Merci pour cette infos. C'est donc un problème technique.
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Pierre Dupont     Mercredi 08 juillet 2020 11:43

OUI VOICI LE TEXTE SUR IMPOTSGOUV
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions seront très rapidement apportées sur ce point.
Dans cette attente, le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 n'est donc pas encore disponible et il sera mis en ligne prochainement.

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