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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Daniel MORET     Mercredi 08 juillet 2020 12:14

Je pense qu’il y a aussi un problème de trésorerie car actuellement toutes les aides (régionales, départementales et indemnités chômage partiel subissent le même sort. Rien ne se débloque. N’oublions pas qu’actuellement l’Etat français emprunte plusieurs milliards d’euros chaque jour pour faire face à ces engagements. Quelques jours de délai c’est toujours appréciable !
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Pascale CARBILLET     Mercredi 08 juillet 2020 14:23

je pense aussi que le problème vient du fait, que le fonds de solidarité comme le régime de l'activité partielle ont été modifiés récemment, et que par conséquent, il faut aussi modifier les paramètres des systèmes informatiques.
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Gilles     Mercredi 15 juillet 2020 18:05

Le fonds de solidarité n'est toujours pas activé pour juin 2020, il est donc inaccessible pour le moment (15 juillet 2020) es ce un bug ? ou est ce pour gagner du temps, ou encore nous asphyxier encore plus, aussi je rappelle que nous ne sommes pas exonéré de charges sociales ! plein pot pour juin, malgré des salariés en activité partielle, et avec 75 % de CA en moins....


Pascale CARBILLET     Jeudi 16 juillet 2020 11:31

Effectivement, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de juin n’est pas encore disponible (à la date du 16 juillet). C’est le message posté sur le site http://www.impots.gouv.fr. On peut expliquer ce retard par la nécessité de mettre à jour les formulaires avec les nouveaux critères d’exigibilité qui ouvrent le dispositif aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Le site des impôts rappelle aussi à l’intention des entreprises :
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions seront très rapidement apportées sur ce point.
Dans cette attente, le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 n'est donc pas encore disponible et il sera mis en ligne prochainement.
Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise.
Le fonds de solidarité qui était effectif jusqu'en mai 2020, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020) mais a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la crise, comme les CHR, le dispositif est ouvert aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

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Pascale CARBILLET     Mardi 21 juillet 2020 17:58

Le formulaire a été mis en ligne le lundi 20 juillet.
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Gilles     Mardi 21 juillet 2020 18:03

Bonjour, je confirme en ligne depuis le 20 juillet ! Bon courage à tous il va falloir tenir bon !!


Daniel MORET     Mercredi 22 juillet 2020 15:17

Bonjour Pascale
Bon, il est désormais acquis que les charges sociales patronales vont être exonérées pour notre profession pour la période de Février à Mai avec en plus un crédit de charges de 20% de la masse salariale déclarée pendant cette période. On ne parle apparemment que des cotisations Urssaf. Qu'en est-il des cotisations retraite ?

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Pascale CARBILLET     Mercredi 22 juillet 2020 15:26

L’exonération de charges, concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
Cette exonération s’applique aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

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Nathalie     Samedi 12 septembre 2020 13:33

Bonjour,
J'essaie de faire une demande de fonds de solidarité pour le mois d’août, pouvez-vous me confirmer que seules les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative peuvent y prétendre (donc pas les restaurants) ?
Merci



HCR-FDS SOLIDARITE     Mercredi 04 novembre 2020 12:08

Bonjour,
Pouvez vous m'éclaicir sur la limite des 60 000 euros de bénéfice pour le fonds de solidarité dans le cas d'un TNS ?
Ce seuil est l'addition de :
- résultat fiscal 2019
- + la rémunération du dirigeant
- + les charges sociales du dirigeant

Dans une EURL , ce plafond passe-t-il à 120 000 euros s'il y a un conjoint collaborateur ?

Ces conditions sont-elles maintenues pour le nouveau confinement ?

Merci beaucoup



ANDRE     Mardi 17 novembre 2020 16:11

Bonjour
J'ai un client restaurateur qui utilise UBER EAT ET DELIVROO depuis septembre 2019.
Pour le fonds de solidarité de 11/20, pensez-vous que je puisse enlever le CA UBER EAT ET DELIVROO du CA DE 11/19 ET DU CA DE 11/20?
Comment interpréter le fait qu'on enlève ce CA si on a fait du click and collect depuis avant le confinement?
MERCI



Pascale CARBILLET     Mardi 17 novembre 2020 16:40

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.
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Patricia MILLESIME COLLECTION     Vendredi 27 novembre 2020 09:25

bonjour,
pour la nouvelle aide sur le fonds de solidarité : 20% caff de novembre 2019, le plafond de 100 000€ est sur le caff ou sur l'aide ??

Merci de votre retour

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Charles Dumont     Vendredi 27 novembre 2020 18:06

Bonjour,
Un groupe de restaurants ayant plusieurs établissements secondaires peut-il demander l'aide fonds de solidarité par établissement?
merci pour votre éclairage


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Pascale CARBILLET     Lundi 30 novembre 2020 18:20

En réponse à Patricia c'est l'aide du fonds de solidarité qui sera plafonnée à 200 000 € (et non plus 100 000 € suite à la réunion avec les organisations professionnelles du secteur le 28 novembre dernier).
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