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Droit et réglementation en CHR
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Pascale CARBILLET     Lundi 01 mars 2021 10:37

Malheureusement, il y a de forte chance pour que vous ne puissiez pas bénéficier du fonds de solidarité avec une ouverture au 1er avril. A l'heure actuelle pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier, il faut avoir débuté son activité avant le 31 octobre. Il est vrai que chaque mois le fonds de solidarité est amélioré pour pendre en compte de plus en plus d'entreprises impactées par la crise, mais il est trop tôt pour parler des conditions des mois prochains. Même si l'on sait que celui-ci va être prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
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Isabelle COTTIN     Lundi 01 mars 2021 11:00

Bonjour
Ma question porte sur un établissement dont l'activité est bar brasserie pizzeria.
Cet établissement habituellement son activité entre la consommation sur place et la vente à emporter (Deliveroo).
Pendant la période de fermeture, cette entité a continué évidemment son activité de VAE avec notamment le site Deliveroo.
Cette VAE, est-elle bien exclue du calcul du fonds de solidarité?
Y a t-il une distinction entre la VAE qui s'est organisée du fait de la fermeture et celle qui s'est poursuivie naturellement?
D'avance, je vous remercie pour cette précision.
Bien cordialement


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Pascale CARBILLET     Lundi 01 mars 2021 11:30

La vente à emporter et les livraisons sont exclus du chiffre d'affaires uniquement pour les entreprises subissant une fermeture administrative. A priori vous bénéficiez de cette disposition dans la mesure où votre établissement est fermé. Maintenant, il faut voir si votre activité se faisait surtout avec consommation sur place (le CA doit être plus important en consommation sur place qu'à emporter ou livrer). Dans ce cas, vous pouvez exclure de votre CA de vente à emporter et de livraison.
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Pascal CHERFA     Lundi 08 mars 2021 13:00

Bonjour,

J'ai une SCI non familiale avec un code ape 6820A je loue 2 hôtels en station de ski, pouvez vous me dire si je peux bénéficier de l'aide de fonds de solidarité concernant la situation suivante mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels


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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 20:04

Non vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité.
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