En tant que salariée à temps partiel, vous bénéficiez d’une priorité d’accès à un emploi ressortissant de votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent à temps plein. Vous êtes donc prioritaire pour cet emploi de cuisinier à temps plein.
Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (art. L3123-3 du code du travail).
Le respect de cette priorité nécessite l’information préalable des salariés. Avant de procéder à un recrutement extérieur, l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance de ses salariés la liste des emplois disponibles (art. L3123-3 alinéa 2).Cette obligation est à la charge de l’employeur dès lors qu’il a connaissance de la demande du salarié de travailler à temps plein (Cass. soc. 4 octobre 2000, n° 98-45316).
Cette priorité d’embauche est une obligation pour l’employeur qui doit accéder à la demande du salarié dès l’instant qu’il remplit les conditions prévues à l’article L3123-3 du code du travail pour occuper le poste (Cass. soc. 29 mars 1995, n° 91-45.378.P).
La loi ne prévoit pas les modalités selon lesquelles le salarié informe l’employeur de son souhait de passer à temps complet. La demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est soumise à aucun formalisme précise la Cour de cassation (Cass. soc. 2 juin 2010, n° 09-41.395P).Toutefois, il a été jugé que l’obligation faite au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception n’est exigée que comme moyen de preuve et non comme une condition de validité de la demande (Cass. soc. 2 juin 2004, n° 02-40.414).
En cas de non-respect de cette priorité, l’employeur peut être condamné à verser aux salariés concernés des dommages-intérêts (Cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-41.551P).
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
