Une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire de un an aux exploitants d'un établissement recevant du public (ERP), pour qu'ils s'engagent sur un calendrier précis et chiffré de travaux - appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) - afin de le rendre accessible aux personnes handicapées. Deux décrets publiés au Journal officiel du 6 novembre déterminant les conditions de demande et de mise en oeuvre de ces Ad'ap pour les ERP.
Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l'Ad'Ap et fixe les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle. Il adapte aussi les procédures relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 instaure une réglementation spécifique pour les établissements existants, qui étaient auparavant soumis aux mêmes règles que les établissements neufs. Ce texte apporte des modifications à la procédure de dérogation lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Il introduit aussi un nouveau motif de dérogation pour les ERP situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de copropriété. Le décret modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l'Ad'Ap et fixe les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle. Il adapte aussi les procédures relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 instaure une réglementation spécifique pour les établissements existants, qui étaient auparavant soumis aux mêmes règles que les établissements neufs. Ce texte apporte des modifications à la procédure de dérogation lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Il introduit aussi un nouveau motif de dérogation pour les ERP situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de copropriété. Le décret modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Publié par Pascale CARBILLET
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