Juridique

Une instruction fait le point sur les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations

La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d'exonération et...

mardi 30 mars 2021

Confinement : troisième version pour 19 départements

Un décret du 19 mars 2021 est venu organiser pour 4 semaines les nouvelles conditions de ce nouveau confinement qui ne dit pas son nom pour 16 départements, qui une semaine...

lundi 29 mars 2021

Publication du décret relatif à la prise en charge des coûts fixes

Un décret du 24 mars 2021 publié au journal Officiel du 25 mars vient instituer la prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises les plus touchées...

jeudi 25 mars 2021

Confinement troisième version pour 16 départements

Un décret du 19 mars 2021 vient organiser pour 4 semaines les nouvelles conditions de ce nouveau confinement qui ne dit pas son nom pour 16 départements. S'il n'y a aucun...

lundi 22 mars 2021

L'assureur AXA une nouvelle fois condamné à indemniser un restaurateur

Nouveau revers pour l’assureur AXA. À Besançon (Doubs), un restaurateur a obtenu indemnisation de sa perte d’exploitation consécutive au Covid-19 pour ses trois...

lundi 22 mars 2021

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

Travailleurs indépendants, mandataires sociaux conjoint collaborateur vous bénéficiez d'une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d'octobre 2020...

vendredi 19 mars 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour mars 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 mars, afin de tenir compte de l'impact...

mardi 16 mars 2021

Report des charges sociales en mars 2021

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et...

mardi 16 mars 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau...

lundi 15 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a réuni les partenaires sociaux ce jour pour discuter de la sortie de crise en prévision de la...

mardi 9 mars 2021

Élection syndicale TPE du 22 mars au 6 avril : votez pour désigner le syndicat qui vous représentera

Du 22 mars au 6 avril 2021, près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et d’employés à domicile sont appelés à voter pour choisir le...

mardi 9 mars 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021

Un décret du 26 février prolonge l'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus...

jeudi 4 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux décrets du 26 février 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et...

mardi 2 mars 2021

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais

Jeudi 25 février, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné gain de cause à un restaurateur Marseillais, l'Espigoullier en condamnant Axa à l'indemniser pour ses pertes...

vendredi 26 février 2021

Axa défend sa position, pas les restaurateurs

Suite à l'article publié le 22 décembre 2020 sur le site l'Hôtellerie Restauration intitulé « Axa défend sa position face aux restaurateurs », Brigitte Robilliard, avocate au...

mercredi 24 février 2021

Reconfinement partiel dans les Alpes-Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté en date du 22 février renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Il a instauré des...

mardi 23 février 2021

L'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 1er juin

Le texte prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin vient d’être publiée ce mardi 16 février au Journal Officiel. Lire dans Actualités, dans notre blog SOS...

mercredi 17 février 2021

Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des...

mercredi 10 février 2021

Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le fonds va être limité...

mardi 9 février 2021

Nouveau dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en...

mardi 9 février 2021

4 nouveaux restaurateurs parisiens gagnent face à Axa

Le 4 février 2021, le tribunal de Commerce de Paris a une nouvelle fois donné gain de cause à 4 restaurateurs basés à Paris et a contraint Axa à prendre en charge les pertes...

vendredi 5 février 2021

Entreprise en difficulté : les sites utiles pour se faire aider

Face aux difficultés de son entreprise, il ne faut pas rester seul. De nombreuses associations et dispositifs se mobilisent pour accompagner les chefs d'entreprise, des...

mercredi 3 février 2021

Couvre-feu : modalités et activités autorisées au 1er février

Depuis le 15 décembre 2020, le couvre-feu a pris le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés mais peuvent maintenir une activité de...

mardi 2 février 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour février 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de...

mardi 2 février 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en février 2021

Deux décrets du 29 janvier 2021 viennent prolonger les règles actuelles d'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux entreprises. Un premier décret prolonge...

lundi 1 février 2021