Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020.

Publié le 10 février 2021 à 18:47

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique
Photo

Publié par Pascale CARBILLET


Ajouter aux favoris Supprimer des favoris Commenter Partager

Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :

Découvrir les offres Je me connecte



Vidéos-Podcasts
Voir plus de vidéos - podcasts

Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter !


Dernières offres d'emploi

Assistant Maître d'hôtel H/F

75 - PARIS 08

La Brasserie Baroche, Paris 8ème, recrute un nouveau CHEF DE RANG (H/F) Expériences professionnelles et bon niveau d'anglais exigé. 4 continues, 1 coupure ,planning flexible, fermé le dimanche Salaire 2200€ net + pourboires. CV sur brasseriebaroche@gmail.com ou portable direct Mr Baroche 06.10.2

Posté le 25/04/2026

Chef de partie H/F

20 - ST FLORENT

LA VISTA SAINT FLORENT RECHERCHE Un Chef de partie passionné et talentueux pour rejoindre notre équipe dynamique dans notre restaurant situé à Saint-Florent, en Haute-Corse. Si vous êtes créatif(ve), rigoureux(se) et avez une forte expérience en cuisine, nous serions ravis de vous accueillir.

Posté le 25/04/2026

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 15

Le café Marie Rose au 172 rue de Vaugirard, métro PASTEUR, cherche son nouveau responsable de fermeture autonome du mardi au samedi 16h00 - 00h00. Repos dimanche et lundi. Le responsable devra s’occuper seul du service en salle et au bar et de la fermeture du restaurant . Poste disponible de sui

Posté le 25/04/2026
Voir toutes les offres d'emploi