Quelles sont les possibilités de montage lors d'une vente d'entreprise ?

Lors de la cession de votre entreprise, une étape est à ne pas négliger : le montage utilisé, car celui-ci peut avoir des conséquences importantes sur le plan juridique, financier et fiscal.

Publié le 25 mai 2023 à 17:46

Pour le professionnel qui souhaite céder son entreprise, deux options se présentent : doit-il vendre son fonds de commerce ou bien en vendre les parts (ou actions) sociales ? Le choix entre ces deux possibilités dépend du vendeur mais aussi des offres d’achat qui seront faites par les futurs acquéreurs.

► Aspects juridiques

Si le vendeur cède son fonds de commerce, les dettes de son entreprise ne sont pas transmises à l’acheteur. Ceux à qui l’entreprise doit de l’argent seront payés sur le prix de cession qui est bloqué pendant plusieurs mois, environ 4 à 5 mois.

Au contraire, s’il vend des parts sociales, le vendeur récupèrera tout de suite le prix de vente. Les dettes restent à la charge de l’entreprise cédée ; si bien que l’acheteur demandera souvent au vendeur une garantie de passif (en plus de la garantie de l’actif).

  • Le bail

De plus, si le vendeur vend son fonds de commerce, il n’a pas en principe pas à demander l’autorisation du bailleur, tout comme dans la vente de parts ou d’actions. Aucune demande d’augmentation de loyer ne peut donc en principe être faite par le bailleur à ce titre. Cependant, le vendeur devra respecter, s’il en existe une, la clause du bail qui exige l’accord du bailleur ou son droit de priorité sur l’achat de l’entreprise.

De même, si le vendeur cède simplement son bail (sans les autres éléments de son entreprise : matériel, les contrats de travail, le stock…), il devra demander l’autorisation du bailleur.

Lorsqu’il vend, le détenteur de l’entreprise ou des titres de société n’est pas tenu solidairement au paiement des loyers dus par l’acheteur. Cependant, une clause de solidarité peut être prévue dans le bail, d’une durée maximale de 3 ans. Le vendeur devra donc vérifier avant la vente s’il existe une telle clause, et s’il en existe une, tenter d’obtenir du bailleur sa désolidarisation. Le plus souvent, il aura intérêt à proposer au bailleur un nouveau bail en même temps que la vente. Ce nouveau bail lui permettra de mieux négocier sa vente, et de se désolidariser des loyers de l’acheteur. L’acheteur lui, sera assuré d’avoir un nouveau bail d’une durée minimum de 9 ans afin d’assurer la pérennité de son entreprise.

  • Séquestre du prix de vente

Si le fonds de commerce est vendu et qu’un emprunt bancaire a été contracté par l’entreprise, la banque pourra se faire payer sur le prix de vente bloqué. S’il n’y a pas assez d’argent pour satisfaire la banque et qu’elle a exigé un cautionnement solidaire du vendeur, elle lui demandera le paiement directement.

S’il s’agit d’une vente de titres, la banque sera remboursée par le vendeur, qui de plus a souvent donné son cautionnement ou une autre garantie. Le vendeur devra donc vendre à un prix supérieur aux dettes de l’entreprise pour éviter que la banque vienne se servir sur son patrimoine personnel.

De son côté, la banque exigera souvent un cautionnement de l’acheteur ainsi qu’un apport personnel, surtout suite au covid et aux PGE contractés et parfois non remboursés. Tout dépend de l’entreprise, de ses bilans et des possibilités de financement personnel et des garanties de l’acheteur !

Si vous êtes plusieurs dans l’entreprise et que l’un des associés souhaite vendre ses parts, il pourra le faire librement ou pas selon les statuts. Il faut donc que les acquéreurs vérifient bien les statuts de l’entreprise quand ils achètent afin d’éviter les blocages éventuels à la revente. Par exemple, si les statuts exigent l’accord unanime de tous les associés, ils pourront les modifier par la suite pour rendre plus souple la vente des parts.

  • Vente de parts et vente d’actions

En pratique il y a une différence entre la vente de parts de SARL et la vente d’actions de SA ou de SAS.

Dans le premier cas, l’accord d’une majorité d’associés voire l’unanimité est souvent demandée pour vendre les parts sociales.

Dans le cas de vente d’actions de SA ou de SAS, il n’y a pas en principe d’agrément requis de la part des autres actionnaires. C’est le cas notamment des sociétés cotées en bourse. Là encore, les statuts de la société peuvent prévoir le contraire et exiger une certaine majorité des actionnaires pour pouvoir vendre les actions. L’acheteur devra donc s’assurer de la facilité de revente de ses actions.

D’où l’intérêt, avant même de vendre ou d’acheter une entreprise, de consulter un avocat spécialiste et d’être accompagné lors de cette opération d’achat.

 

► Aspects fiscaux

• Lorsque votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

Si vous vendez votre fonds de commerce et que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, et que le commerce ou les titres de société ont été acquis depuis moins de deux ans, la plus-value de vente est imposable dans le résultat de l’entreprise et vient s’ajouter aux revenus d’activité du vendeur.

Le taux de l’impôt sur le revenu est progressif (11 % jusqu’à 27 478 €, 30 % de 27 479 € à 78 570 €, 41 % de 78 571 € à 168 994 €, 45 % à partir de 16 8994 €).

En revanche, lorsque le commerce ou les titres de société ont été acquis depuis plus de 2 ans, l’impôt sur la plus-value est de 30 % (flat tax : impôt à 12,8 % et prélèvements sociaux à 17,2 %). Les dettes ou le passif de l'entreprise ne doivent pas être pris en compte pour calculer le montant de la plus-value imposable.

  • Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, on ne distingue pas la plus-value à court et à long terme. L’imposition se fera à 25 % à compter du 1er janvier 2023. Un taux réduit peut être appliqué par tranches si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ HT et si au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques : taux de 15 %  jusqu’à 42 500 € de bénéfices et taux de 25 % au-del.

  • Le calcul de la plus-value

Plus-value professionnelle = prix de vente – (prix d’achat – amortissements).

Si la vente a lieu à 300 000 € - prix d’achat 160 000 € - 20 000 € amortissements, la plus-value sera de 140 000 €.

Si le vendeur à l’origine a créé un commerce ou acheté un droit au bail, la plus-value sera imposable sur la totalité du prix de vente.

  • Le vendeur peut-il s’exonérer soit totalement soit partiellement de la plus-value ?

Oui, dans de nombreux cas :

  • lorsque l’activité a duré au moins pendant 5 ans et que les recettes réalisées par l’entreprise de vente de marchandises ou fournitures de logement (hors meublé) sont inférieurs à 250 000 € (exonération totale) ou si les recettes sont entre 250 000 et 300 000 € (exonération partielle) ;
  • lorsque le prix ou la valeur des éléments vendus (auxquels sont ajoutés les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du vendeur) est inférieur à 500 000 € et que le commerce est détenu depuis plus de 5 ans, il y a une exonération totale (sauf biens immobiliers) ; si le prix est entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle.
  • Enfin, il y a exonération d’impôts sur les plus-values pour beaucoup de commerçants qui veulent transmettre leur entreprise parce qu’ils partent à la retraite, et veulent céder leur entreprise soit à un membre de leur famille, soit à une personne extérieure.

Il faut que le dirigeant de l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ait exercé une activité pendant au moins 5 ans, qu’il arrête ses fonctions et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans de la cession (3 ans si le dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si la cessation des fonctions précède la cession).

Enfin, évidemment, le dirigeant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l’entreprise qui rachète, sinon il serait trop facile de créer une entreprise rien que pour bénéficier de l’exonération !

Attention, l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne porte que sur l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Enfin, les dirigeants qui souhaitent transmettre par voie successorale à un membre de leur famille peuvent bénéficier d’une exonération pouvant aller jusqu’à 75 % des droits de donation et de succession dus à certaines conditions.


Publié par Sophie Petroussenko, avocat à la Cour



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