Quelle la durée maximale de travail et celle du repos hebdomadaire ?

"J'ai reçu une lettre de l'inspection du travail qui me signifie que la durée du travail légale est de 10 heures par jour et l'obligation de respecter du repos hebdomadaire de 35 heures par semaines. Si je ne respecte pas ces règles, des infractions seront relevées à mon encontre. Qu'en pensez-vous ?"

Publié le 15 mai 2019 à 11:05

Effectivement, vos salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures d’affilées par semaine. Quant à la durée maximale de travail par jour, elle est de 10 heures, mais la convention collective des CHR prévoit des durées supérieures qui peuvent être de 11 heures pour un cuisinier, 11 h 30 pour la catégorie ‘autre personnel’, par exemple les serveurs, et 12 heures pour le personnel de réception. Vous allez donc revoir vos plannings.

 

  • Repos hebdomadaire

Le code du travail pose le principe selon lequel il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L3132-1). Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L3132-2).

Le fait de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine et de ne pas lui accorder un repos minimal de 35 heures consécutives est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit de 1 500 € (art. R3135-2). L’amende est appliquée autant de fois qu’il se produit d’infractions et qu’il y a de salariés concernés.

L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées non consécutives. La convention rappelle que tout repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Elle reprend donc les principes du code du travail.

 Durée maximale de travail

Le code du travail, dans son article L3121-18, prévoit que la durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures. Cette durée s’apprécie dans le cadre de la journée civile, c’est-à-dire de 0 à 24 heures.

Des dépassements de la durée quotidienne maximale sont possibles par voie de convention ou d’accord collectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures (art. L3121-19).

L’article 6 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective des CHR prévoit que les durées maximales journalières sont de :

  • 10 heures : personnel administratif hors site d’exploitation ;
  • 11 heures : cuisinier ;
  • 11 h 30 : autre personnel ;
  • 12 heures : personnel de réception.

Le fait de ne pas respecter la durée maximale quotidienne de travail est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit d’un montant de 750 €, en sachant qu’il y a autant d’amendes que de salariés indument employés (art. R3124-3).

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Publié par Pascale CARBILLET



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