Quel est le temps de travail minimum en temps partiel pour un étudiant ?

"Quel est le temps de travail minimum pour une étudiante à temps partiel ? "

Publié le 28 février 2018 à 10:17
L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter la durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études. Mais la loi n'impose pas une autre durée minimale à respecter dans ces cas dérogatoires. Vous n'avez donc pas de durée minimale de contrat à proposer à cette étudiante. Cela ne peut être que quelques heures par semaine.

Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s'apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieur à 151,67 heures mensuelles. Il peut aussi s'apprécier à l'année et doit être inférieur à 1 607 heures par an (art. L3123-1 du code du travail).

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (art. L3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine, ce n'est pas le cas des partenaires sociaux de la branche des CHR. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. Ces dispositions sont d'ordre public.

À défaut d'accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois ou 1 102 heures à l'année (art. L3123-27 du code du travail).

L'article L3123-7 prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche :

- en CDD de courte durée, qui est au plus égal à 7 jours ;

- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;

- ou dans le cas d'une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures), ou qui soit au moins égale à 24 heures.

temps partiel contrat

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

74 - MEGEVE

Restaurants de cuisine traditionnelle Le Café de la Place à MEGEVE ou TALLOIRES (lac d ANNECY )recherche h/f: un chef de cuisine et un second. Ambiance dynamique et conviviale au sein d'une petite équipe en cuisine. Postes à pourvoir immédiatement. Possibilité de logement. Contacter Jean Paul

Posté le 05 juillet 2025

Assistant Maître d'hôtel H/F

13 - LE THOLONET

L'Atelier des Lodges, le restaurant bistronomique de l'Hôtel & spa 5 étoiles à Aix en Provence, dans la campagne aixoise, à 5 minutes en voiture du centre ville recherche pour épauler son maître d'hôtel un : ASSISTANT MAITRE D'HOTEL Environ deux coupures par semaine. Deux jours de repos d'affilé

Posté le 05 juillet 2025

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le traiteur Boutique Gourmande à Porto-Vecchio (anciennement By Guest) cherche à compléter son équipe de production pour la saison 2025. Le laboratoire de production est situé à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud à proximité du centre ville tandis que notre boutique de vente se situe à Cala Rossa. Vous

Posté le 05 juillet 2025