Des amendements sont actuellement examinés par la commission des affaires économiques et sociales de l'Assemblée nationale. L'un porte sur la création de l'appellation restaurant. Il est présenté par le député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle, qui défend ici la position du Synhorcat. Extrait de l'exposé : « Aujourd'hui, l'appellation restaurateur n'est pas réglementée. De même, n'importe quel établissement peut utiliser l'appellation restaurant. Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine. Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire que l'appellation de restaurateur et l'enseigne de restaurant soient encadrées et qu'ainsi, seuls puissent utiliser l'appellation de restaurateur et l'enseigne commerciale de restaurant ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritaire de produits bruts ». La député de Gironde, Pascale Got, de son côté, a déposé deux amendements, l'un concerne également la protection de l'appellation restaurant. L'autre amendement défend la notion d'artisan restaurateur, qui rejoint cette fois la demande de l'Umih. Extrait de l'exposé de ce dernier : « Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur, valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan restaurateur sur le modèle du titre d'artisan boulanger, instaurer une plus grande cohérence et lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche. A l'identique de la profession de boulanger, il apparaît aujourd'hui nécessaire de créer un titre d'artisan restaurateur qui permettrait de réglementer et de valoriser cette profession. Afin d'obtenir ce titre, le professionnel devra respecter un cahier des charges lui imposant notamment que la cuisine soit faite sur place, de ne pas utiliser des plats préparés de provenance industrielle, de travailler avec des produits bruts. Le restaurateur devra justifier d'une qualification professionnelle permettant son inscription à la chambre des métiers. »
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