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La prise d'acte est une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu'il reproche à son employeur. Le salarié demande ensuite devant le Conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, il y aura requalification. En revanche, si les griefs ne sont pas suffisamment fondés, la prise d'acte produira les effets d'une démission.
Exemples de cas où la prise d’acte est justifiée
La jurisprudence a qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :
Le non versement d’une prime (Cass.soc. du 10 avril 2013, n°12-12734) ;
Le non-respect du droit au repos hebdomadaire Cass.soc. du 7 octobre 2003, n°01-44635) ;
Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires à un salarié alors qu’elles lui sont dues (Cass.soc. du 1er décembre 2004, n°02-46231) ;
Notifier la prise d’acte à l’employeur
Aucun formalisme n'est imposé pour cette prise d'acte, mais il est fortement conseillé de prévenir l'employeur par écrit pour une question de preuves. Mais cela suppose aussi que le salarié quitte l'entreprise. En effet, la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis dans la mesure où la lettre dans laquelle le salarié notifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de celui-ci, a pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat (Cass.soc. 31 octobre 2006, n° 04-46280). Enfin, le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cette prise d'acte n'est pas automatique. Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur est condamné à verser au salarié les indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis, ainsi que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle est assimilée à une démission si elle n’est pas justifiée
En revanche, si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Comment saisir le tribunal
Vous devez saisir le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans le ressort duquel est situé l'établissement où vous avez travaillé. Depuis le 3 juillet 2014, en application de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, la procédure prud'homale est accélérée. Cette loi a inséré un article L. 1451-1 du code du travail qui prévoit : "Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."
Le Conseil de prud'hommes est dispensé de statuer en bureau de conciliation. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui a un mois pour statuer à partir de la date de sa saisine.
Publié par Pascale CARBILLET
