Peut-on réclamer le montant de la taxe sur les ordures ménagères après la vente du fonds de commerce ?

"J'ai vendu mon fonds de commerce le 31 mai 2016. Les comptes ont été arrêtés le 31 juillet 2016. Je reçois du propriétaire, 5 mois après la vente, le montant de 5 ans de taxe des ordures ménagères en TTC. Taxe prévue dans mon bail non imputée pendant sa durée. Montant réclamé : 1 786,80 €. Est-il logique de me la réclamer 5 ans après ? Dans ce cas, que dit la loi ?"

Publié le 13 décembre 2016 à 13:07
À titre liminaire, il convient d'examiner l'acte de cession du fonds de commerce, afin de voir si le bailleur a déclaré, ou non, que vous étiez à jour des sommes dues, et a établi un éventuel solde de tous comptes. Par ailleurs, a-t-il été prévu que vous demeuriez débiteur des sommes dues antérieurement à la date de la cession ?

La prescription étant de cinq années, le bailleur peut effectivement réclamer les sommes dues sur une telle durée, mais vous pouvez lui reprocher une éventuelle mauvaise foi, et arguer que la demande est tardive et vous cause un préjudice. Dans tous les cas, commencez par examiner l'acte de cession pour savoir ce qui est prévu.

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Publié par Marc GAILLARD



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