Effectivement, un salarié qui demande à passer d’un emploi à temps plein à un temps partiel doit faire sa demande dans un certain délai, mais je n’ai pas vu de sanction pour le non-respect de ce délai. Dans la mesure où les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de contre-indication à la condition de bien respecter la procédure.
Un salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un emploi à temps partiel (art. L3123-26 du code du travail). Sa demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire (art. D3123-3).
La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur est tenu de lui répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (art. D3123-3). Je vous conseille de faire préciser par le salarié dans ce courrier la date à laquelle il souhaite commencer à temps partiel et qu’il ne souhaite pas attendre le délai de 6 mois prévu par le code du travail.
Si la demande est acceptée par l’employeur, elle prend effet à la date fixée par le salarié. S’agissant d’une modification du contrat de travail, il convient de rédiger un avenant.
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Publié par Pascale CARBILLET
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