Le chômage partiel (ou activité partielle) a pour objectif de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité. Il n’instaure cependant aucune protection pour le salarié contre un licenciement. Il est donc juridiquement possible pour un employeur de licencier pour motif économique au vu des difficultés économiques qu’il rencontre. Mais le licenciement économique d’un salarié mis en chômage partiel peut parfois exposer une entreprise aux remboursements des allocations.
Il y a une distinction à faire s’il s’agit d’une première demande de chômage partiel ou d’un renouvellement.
Lors d’une première demande d’autorisation d’activité partielle, le code du travail n’impose pas d’engagement particulier.
En revanche, une entreprise formulant une demande de renouvellement ou qui a déjà été indemnisée au titre de l’activité partielle au cours des trois années précédant la demande doit souscrire des engagements pour être autorisée à bénéficier une nouvelle fois de l’activité partielle pour une certaine durée.
>> Retrouvez la fiche pratique dans son intégralité sur SOS Experts 'Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)' : Licenciement et chômage partiel
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
