Une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés (art L3123-5 du code du travail).
En l'absence de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un emploi à temps partiel. Il doit alors respecter la procédure suivante prévue par le code du travail (art. L3123-6 et D3123-3).
Tout d'abord, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date prévue pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. L'employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur se prononce en prenant en compte la durée du travail sollicitée par le salarié. S'il l'accepte, elle prend effet à la date fixée par le salarié. En cas de modification du contrat de travail, il convient de rédiger un avenant.
Même si vous êtes d'accord avec la demande de votre salariée, je vous conseille de respecter ce formalisme : demande de la salariée par écrit par lettre recommandée avec AR, et réponse sous la même forme de votre part. Vous devrez conserver ces courriers dans son dossier afin de vous prémunir contre toute contestation qui pourrait intervenir ultérieurement.
Publié par Pascale CARBILLET
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