Vous ne pouvez pas obtenir de licence III auprès de la mairie car le quota serait dépassé dans votre commune, mais vous pouvez obtenir une licence III par le biais du transfert. Licence que vous devez racheter à un exploitant à condition que celle-ci soit dans la même région que votre établissement.
Il est impossible d’ouvrir un débit de 3ème catégorie dans les communes où le total des établissements de 3ème et 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ou une fraction de ce nombre (Art. L. 3332-1 du code de la santé publique)
Toutefois, ce même article précise que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11.
Le transfert consiste à déplacer une licence d’une ville à une autre à l’intérieur d’une même région.
La demande d’autorisation de transfert doit être soumise au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d'un transfert qu’avec l'avis favorable du maire de la commune. (Art. L. 3332-11).
Publié par Pascale CARBILLET
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