Vous souhaitez proposer à votre salariée de rester dormir sur place pour éventuellement intervenir en cas de déclenchement de l'alarme. Ceci n'est pas considéré comme une astreinte mais comme du temps de travail effectif.
En effet, l'article L.3121-5 du code du travail définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". Pour qu'il y ait astreinte, il faut donc que le salarié soit tenu de rester à son domicile ou à proximité. En revanche, à partir du moment où il est tenu de rester dans l'entreprise pour être prêt à intervenir, sa présence dans l'établissement est considérée comme du travail effectif.
Ceci est valable même si, pendant cette période, le salarié dispose d'une chambre dans laquelle il peut lire, dormir, regarder la télévision ou vaquer à ses occupations personnelles.
Dans votre cas, votre salariée doit rester dans l'enceinte de l'entreprise pendant la nuit. Ces heures de présence sont donc des heures de travail effectif. Il en résulte que votre salarié ne bénéficie pas du repos de 11 heures minimum devant séparer chaque journée de travail.
En outre, vous dépassez dans ce cas la limite maximale quotidienne de travail, actuellement fixée à 11 h 30 (sauf pour les cuisiniers et les veilleurs de nuit).
Cette organisation de travail n'est donc pas conforme à la loi. Pour vous mettre en conformité, vous devez embaucher une autre personne pour assurer le service de nuit.
'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail'
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
