Mise en place d'un fonds territorial accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie

Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme a annoncé la mise en place d'un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans pour aider les petits établissements recevant du public de 5ème catégorie à se mettre en conformité aux règles d'accessibilité. L'état prendra en charge 50% du coût des travaux plafonné à 20 000 €.

Publié le 20 octobre 2023 à 15:13

« L’accessibilité est une des priorités du gouvernement », rappelle Fadila Khattabi. Elle rajoute « La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances a permis des avancées, mais il y a encore beaucoup à faire et il faut accélérer le processus. Nous devons être à la hauteur des enjeux et passer à la vitesse supérieure. » L’Etat va mobiliser 1,5 milliards, dont 300millions sur 5 ans pour les ERP de 5ème catégorie, et 400 000 € pour les transports. Ministre qui rajoute qu’il faut aussi faire en sorte que les collectivités soient au rendez-vous.

 

Prise en charge de 50 % du coût des travaux plafonné à 20 000 €

A ses côtés Olivia Grégoire, annonce le lancement du fonds territorial d’accessibilité à destination des établissements recevant du public de 5ème catégorie (accueillant moins de 100 personnes), tels que les petits commerces, hôtels, cabinets médicaux, cafés ou encore les restaurants.

L’Etat va prendre en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité, plafonné à 20 000 €.

Cet investissement doit permettre d’accélérer l’accessibilité du quotidien dans tous les départements du pays, et plus particulièrement dans les territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

« Sur les 500 000 établissements qui reçoivent du public, une immense majorité a demandé des dérogations et n’a jamais réalisé de travaux, alors que dans le même temps 1personne sur 6 est en situation de handicap. » déplore Olivia Grégoire.

Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité pourront en faire la demande dès le 2 novembre prochain sur le site de l’Agence services et de paiement https://www.asp-public.fr/

En attendant les professionnels peuvent déjà préparer leur dossier. Un document sera publié très prochainement sur le site du ministère de l’économie et des finances, avec un récapitulatif des pièces à fournir pour permettre aux entreprises concernées d’établir un devis.

Pour des petits travaux et l’achat d’équipement

Le professionnel rassemble les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande).

Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui seront mentionnés dans une liste.

Pour des grands travaux

Il faudra télécharger une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) sur le site www.service-public.fr et la déposer en mairie.

L’Etat prendra en charge 50% des dépenses engagées pour les travaux dans la limite de 20 000 €. Les commerces effectuant une demande de subvention recevront 30% de l’aide dès l’acceptation de leur dossier par l’Agence de services et de paiement. Le solde sera entièrement versé lorsque les travaux seront terminés et sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté, seulement dans le cas de grands travaux pour ce dernier.

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Publié par Pascale CARBILLET



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