Comme le précise l'article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de la petite ou de la grande licence restaurant. La licence restaurant proprement dite permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux conditions sont cumulatives.
La première condition relative aux principaux repas ne soulève pas de difficultés d'interprétation. Par principaux repas, il faut entendre le déjeuner et le dîner, car le petit déjeuner ne constitue pas un repas principal. Dans un très ancien arrêt du 3 décembre 1936, la chambre criminelle de la cour de cassation avait jugé que le fait de servir un rhum à 7 heures du matin avec le petit déjeuner était interdit au restaurateur qui n'avait qu'une grande licence restaurant. Le jugement avait déterminé que les repas devaient être pris aux alentours de midi et de 19 heures.
Cependant, la cour de cassation, dans un arrêt remontant à 1965 mais dont les principes sont toujours applicables, a jugé que ce n'est pas l'heure du repas qui devait être pris en considération, mais sa composition. Car il ne suffit pas que les boissons soient servies à l'occasion des principaux repas, il faut en outre qu'elles soient l'accessoire de cette nourriture.
Le critère essentiel est donc la composition même du repas servi. C'est le non-respect de cette condition qui permet de sanctionner tous les artifices utilisés par certains exploitants pour servir des boissons sans la licence correspondante.
Une assiette de charcuterie ou de tapas peut être considérée comme un repas à condition qu'elle soit suffisamment conséquente ou propose un assortiment de différents produits. En outre, le fait de présenter ou non sur votre carte ces assiettes comme des plats sera également examiné. Mais servir uniquement 2 à 3 tapas ou quelques tranches de saucisson ne pourra pas être considéré comme un repas vous permettant de servir des boissons alcoolisées avec seulement une licence restaurant. Passer outre cette interdiction constitue un délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons sanctionné par une amende de 3 750 €, voire éventuellement la fermeture de votre établissement.
La première condition relative aux principaux repas ne soulève pas de difficultés d'interprétation. Par principaux repas, il faut entendre le déjeuner et le dîner, car le petit déjeuner ne constitue pas un repas principal. Dans un très ancien arrêt du 3 décembre 1936, la chambre criminelle de la cour de cassation avait jugé que le fait de servir un rhum à 7 heures du matin avec le petit déjeuner était interdit au restaurateur qui n'avait qu'une grande licence restaurant. Le jugement avait déterminé que les repas devaient être pris aux alentours de midi et de 19 heures.
Cependant, la cour de cassation, dans un arrêt remontant à 1965 mais dont les principes sont toujours applicables, a jugé que ce n'est pas l'heure du repas qui devait être pris en considération, mais sa composition. Car il ne suffit pas que les boissons soient servies à l'occasion des principaux repas, il faut en outre qu'elles soient l'accessoire de cette nourriture.
Le critère essentiel est donc la composition même du repas servi. C'est le non-respect de cette condition qui permet de sanctionner tous les artifices utilisés par certains exploitants pour servir des boissons sans la licence correspondante.
Une assiette de charcuterie ou de tapas peut être considérée comme un repas à condition qu'elle soit suffisamment conséquente ou propose un assortiment de différents produits. En outre, le fait de présenter ou non sur votre carte ces assiettes comme des plats sera également examiné. Mais servir uniquement 2 à 3 tapas ou quelques tranches de saucisson ne pourra pas être considéré comme un repas vous permettant de servir des boissons alcoolisées avec seulement une licence restaurant. Passer outre cette interdiction constitue un délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons sanctionné par une amende de 3 750 €, voire éventuellement la fermeture de votre établissement.
Publié par Pascale CARBILLET
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