Vous ne pouvez pas retenir le montant des dégâts occasionnés sur le salaire de cet employé, car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. Le texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 € (article L.1334-1 du code du travail).
Je vous rappelle que selon les termes de l'article 1384 du code civil, "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En clair, vous êtes responsable du dommage causé à la voiture de ce client par l'un de vos salariés. Cet accident survenu dans le cadre de votre activité est couvert par la garantie responsabilité civile de votre contrat d'assurance. Votre assureur doit prendre en charge les dommages matériels, mais une franchise sera à votre charge.
Publié par Pascale CARBILLET
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