L’Assemblée nationale a voté jeudi 21 novembre, dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité » l’amendement 1633 porté par le Gouvernement. Cet amendement vise à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert trop important de licences en zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.
Ce vote est le résultat d’un travail fructueux entre l’Umih et plus particulièrement Laurent Lutse, président de la branche des cafés, brasserie, établissements de Nuit et la Mildeca depuis plus de 2 ans.
L’Umih est en étroite collaboration avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites Addictives (Mildeca) dans la mise en œuvre du plan d’actions global contre les drogues en direction des jeunes et dans le cadre de la révision du code de la santé publique.
Ainsi, cet amendement permet :
La création de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas et qui ne seront pas transférables. Pour rappel, cette mesure était présente dans l’Agenda rural remis au Gouvernement en juillet 2019 ;
Le transfert de licences déjà existantes limitées au département limitrophe. Les licences ainsi transférées ne peuvent pendant les huit ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département ;
La délimitation des zones protégées à 3 zones (établissements d’enseignement, de santé et les établissements sportifs).
D’autres travaux sont en cours avec la Mildeca pour aller vers une simplification du code de débits de boissons, notamment :
Les obligations d’affichage et la signalétique ;
La formation : obligations et contenu ;
La révision de certaines dispositions applicables ;
Ainsi que la création d’un portail d’administration des licences.
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