Le GHR salue l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi pour une meilleure régulation des meublés de tourisme

Le sénat a voté mardi 21 mai au soir une loi avec pour objectif affiché une meilleure régulation des meublés de tourisme. Une loi qui va dans le bon sens pour le GHR (Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France).

Publié le 22 mai 2024 à 17:25

A ce jour, le nombre de meublés est estimé à 800 000, sur un parc de 38 millions de logements en France.

Hôteliers qui déplorent une concurrence déloyale de ces meublés qui ne sont pas soumis aux mêmes textes réglementaires. Conséquence : Leur nombre a diminué à tel point qu’aujourd’hui le nombre de chambres d’hôtel (moins de 650 000) est largement inférieur à celui des meublés.

L'esprit de cette loi est ainsi d'encadrer les meublés de tourisme au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique des zones touristiques et tout en préservant l'équilibre entre riverains et touristes.

 

Les principales mesures concernent les outils de régulation que la loi donne aux maires

 

Déclaration du meublé sur un portail national

Toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location, qu'il soit classé ou non, devra au préalable se déclarer en s’enregistrant sur un portail national. 

Le loueur devra à cette occasion indiquer si le logement est ou non sa résidence principale en fournissant les justificatifs nécessaires.

 

Les maires pourront limiter le nombre de meublés 

Autre avancée majeure du texte, les maires auront le droit de limiter le nombre de meublés de tourisme au moyen de plusieurs outils mis à leur disposition.

Les maires des villes sous pression sur le marché locatif immobilier auront le droit de conditionner la location d'un meublé à une déclaration de changement d'usage pouvant entraîner le versement d'une compensation financière à la ville. 

Ils auront également la possibilité de décider de quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage et pourront déterminer des zones où les nouvelles constructions de logements sont dédiées uniquement à un usage de résidence principale. 

En revanche, le Sénat a refusé de voter un amendement permettant aux maires de réduire la durée maximale actuelle de location de 120 jours à 60 voire à 90 jours.

 

Le Sénat a également voulu rendre plus équitable la concurrence entre les meublés de tourisme et les hôtels.

Réduire les abattements fiscaux accordés aux loueurs de meublés

Le texte prévoit ainsi de réduire les avantages fiscaux des meublés de tourisme.

 

Des obligations nouvelles pour les meublés en termes de sécurité et de développement durable.

 Si le meublé n’est pas la résidence principale du loueur, celui-ci devra prouver que le logement respecte un minimum de règles de sécurité contre l'incendie notamment. Enfin, le logement devra, selon un calendrier, justifier d’une consommation d’énergie responsable.

Alourdir les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

Pour Catherine Quérard, présidente du GHR, « le vote de ce texte est une nouvelle étape très importante pour une meilleure régulation de la location de courte durée.

Plusieurs mesures étaient d’ailleurs portées par le GHR : l’enregistrement obligatoire de tous les meublés sans exception, la réduction des avantages fiscaux accordés aux loueurs de meublés non classés, la transmission des données, l’obligation de respecter un minimum de règles de sécurité…autant de mesures reprises par les sénateurs.

Il faut maintenant attendre la prochaine étape qui est la discussion du projet de loi au sein d'une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.

Le GHR reste vigilant et espère que cette commission va reprendre des mesures abandonnées par les sénateurs comme la réduction du nombre de jours maximum de location des meublés à l’année. »



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