Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de son impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versés en espèce aux salariés, ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés.
Face à l’augmentation du paiement par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur des CHR avaient demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait répondu à leurs attentes et annoncé la mise en place de cette mesure dés le 1er janvier 2022. Dispositif qui avait été instauré et reconduit à deux reprises par deux lois de finances jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans un contexte économique et politique incertain, l’Umih s’inquiète de la remise en cause de ces exonérations. La mesure ne peut être prolongée que dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais en ces périodes de restriction budgétaire et d’économie, pas sur que le gouvernement soit sensible à l’argument de l’attractivité des métiers.
Une mesure plébiscitée autant par les salariés que les employeurs
Cet été, l’Umih a réalisé deux enquêtes. L’une réalisé par Ipsos BVA auprès d’un échantillon représentatif des salariés de la branche et l’autre auprès des employeurs et chefs d’entreprise. Les résultats sont sans appels. Salariés comme employeurs sont pour le maintien du dispositif. 81% des salariés sont opposés au paiement d’impôt et de cotisations sociales sur ces pourboires. Et 41% d’entre eux envisageraient de quitter la profession si cela devait être le cas. Ils sont 71% de salariés à percevoir des pourboires en plus de leur salaire, et pour 83% d’entre eux, il s’agit d’un avantage incontournable.
86% des employeurs estiment que les pourboires sont une gratification indispensable pour leurs équipes, et 92% d’entre eux rejettent la suppression de cette exonération fiscale et sociale.
La suppression de l’exonération constituerait une taxe sur le sourire
Pour Thierry Marx, président confédéral de l’Umih, taxer les pourboires reviendrait à taxer le sourire. Pour le chef étoilé, « les pourboires ne sont pas un privilège, mais une reconnaissance du service par le client. Les fiscaliser et faire payer des cotisations sociales sur ces gratifications reviendrait à instaurer une « Taxe Sourire ». La mesure affaiblirait un peu plus notre secteur qui peine à recruter et fidéliser et toucherait directement le pouvoir d’achat de nos équipes et fragiliserait l’équilibre économique de nombreuses entreprises. »
Publié par Pascale CARBILLET
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