Votre employeur est parfaitement en droit de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4ème à la 8ème heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée de 150 %.
Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle.
Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais en outre il peut décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.
Publié par Pascale CARBILLET
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