Le compromis de vente

La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.

Publié le 30 décembre 2020 à 12:05

Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil). 

Lire la suite de la fiche pratique.

#Vente# cession compromis acquisition #achat#


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

20 - CALVI

Le Restaurant bistronomique LE COMME CHEZ SOI, de très bonnes réputations, à CALVI, en CORSE, cherchent H/F pour la saison d'été 2025 : - Second de cuisnie -Chef(fe) de partie - Chef(fe) de rang - Serveur(se) - Barman mixologue Très bonnes conditions de travail, cuisine récente très bien équ

Posté le 01 juillet 2025

Cuisinier H/F

Suisse

Restaurant semi-gastro à Noville CH-Montreux 10'- cherche de suite ou selon disponibilités un/e cuisinier/e (commis/chef partie) dynamique avec expérience - travail d'équipe - 3 jrs congés consécutifs lun/mar/mer- logement possible - CV : etoile.noville@bluewin.ch

Posté le 01 juillet 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

95 - FREPILLON

Bienvenue 'Chez Romuald' ! Dans le cadre de sa croissance, notre Restaurant ''Chez Romuald'' (95-Frépillon), recherche son Second de Cuisine F/H pour rejoindre son équipe pour cette belle aventure. Passionné par votre métier avec l'envie de relever un nouveau challenge ? Si vous souhaitez vivre v

Posté le 30 juin 2025