La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant).
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil).
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#Vente# cession compromis acquisition #achat#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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84 - CHATEAUNEUF DU PAPE
COMMIS DE CUISINE H/F / RESTAURATION GASTRONOMIQUE (MICHELIN 1*) en CDI ou CDD saisonnier. Notre Restaurant la Mère Germaine (1* Michelin) à Châteauneuf du Pape (Vaucluse / Provence), recherche son futur Commis de cuisine (H/F) pour renforcer la brigade du Chef Adrien SORO. Description du Post
74 - CORDON
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74 - CORDON
Dans le cadre de sa saison d'été, le petite équipe soudée et enjouée de 'Hôtel des Roches Fleuries ***** recherche un/e employé/e polyvalent/e afin de renforcer son équipe entre Août et septembre. CDD temps complet - à partir de 2000€ brut - logement possible - ambiance agréable et familiale et
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