L'instauration de la prime TVA, prévue par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des HCR, était une des contreparties accordées aux salariés à la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration. Celle-ci est passée du taux normal à 19,6 % au taux réduit de 5,5% à compter du 1er juillet 2009. Les partenaires sociaux avaient alors convenu que cette prime TVA était strictement conditionnée à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
Puis, au 1er janvier 2012, le Gouvernement a relevé le taux de TVA applicable au secteur des CHR à 7 %. Les partenaires sociaux ont alors décidé de maintenir la prime dans les mêmes conditions (article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective des HCR). Mais ils avaient ajouté une clause qui précisait : "Dans l'hypothèse où le taux de TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveaux taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6."
Avec l'augmentation du taux réduit de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014, la prime TVA disparaît donc. Mais est elle maintenue pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Les salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au versement de la prime, soit au1er juillet 2014, percevront la prime TVA sur la base du salaire perçu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Quant aux salariés saisonniers qui ont travaillé de juillet à décembre 2013, ils ont droit aussi à cette prime, selon des modalités spécifiques. Les salariés saisonniers embauchés en 2013 pour la saison d'hiver 2013-2014 ont droit à cette prime :
- s'il s'agit de leur deuxième saison consécutive dans l'entreprise ;
- s'ils sont titulaires d'un contrat saisonnier d'au moins 4 mois.
La prime n'étant due que jusqu'au 31 décembre 2013, elle sera calculée sur la base des salaires versés jusqu'à cette date et ce même si le contrat se prolonge en 2014. La prime sera versée à la fin de son contrat de travail.
Les partenaires sociaux n'ont pas précisé les modalités de calcul de cette prime pour cette dernière année. En revanche, la Fagiht, principale organisation patronale représentant les entreprises saisonnières, a proposé l'exemple de calcul suivant, pour un salarié saisonnier embauché dans un hôtel restaurant, du 9 décembre 2013 au 13 avril 2014. Entre le 9 et 31 décembre 2013, il a travaillé 84 heures et a perçu un salaire de 1 500 €. Sa prime sera égale à :
1 500 € x 2 % x 50 % (en raison de l'activité d'hôtel-restaurant) = 15 €
Ce montant doit être comparé au plafond qui est de 250 € pour un hôtel restaurant, ce qui donne :
250 ÷ 12 x 84 ÷ 151,67 h = 11,46 €.
Publié par Pascale CARBILLET
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