La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Vos employeurs détiennent toujours la licence IV car ils sont propriétaires. En revanche, dans la mesure où ils ont mis leur établissement en location-gérance, il y a eu un changement d'exploitant. En droit, le changement de propriétaire ou gérant s'appelle une mutation et nécessite de faire une déclaration préalable en mairie 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et doit donc être titulaire du permis d'exploitation. Lorsque le fonds de commerce auquel la licence est attachée est la propriété d'une société, c'est le représentant légal de cette société qui est réputé être exploitant. Dans le cas d'une SAS, c'est le directeur général ou le directeur délégué. C'est donc le propriétaire de l'hôtel qui doit passer le permis d'exploitation pour faire la déclaration. Certaines mairies imposent également que la personne qui dirige effectivement l'établissement soit aussi titulaire du permis d'exploitation, ce qui signifie dans ce cas que vous devez aussi le passer.

La déclaration doit bien être effectuée 15 jours avant l'ouverture. Le défaut de déclaration en cas de mutation du propriétaire ou du gérant est un délit passible d'une amende de 3 750 €. En revanche, si vous ne servez pas de boissons alcoolisées, vous n'avez pas besoin de la faire. Donc, en attendant de régler votre situation, vous pouvez ouvrir sans servir d'alcool.

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Publié par Pascale CARBILLET