C'est à celui qui invoque un texte de loi d'en donner la référence. Ce qui serait difficile à faire pour ce client dans la mesure où vous n'avez aucune obligation de fournir une carafe d'eau gratuite à toute personne qui vient s'installer sur votre terrasse ou à l'intérieur de votre établissement.
En revanche, il est vrai qu'il existe bien un texte relatif à la fourniture de la carafe d'eau. Il s'agit de l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas."
C'est sur la base de ce texte réglementaire, qu'un client ou les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent revendiquer l'obligation pour les restaurateurs de fournir gratuitement l'eau et le pain. Mais il ne s'agit pas d'une obligation absolue et générale qui s'applique en toutes circonstances. La fourniture gratuite de la carafe d'eau est obligatoire en accompagnement d'un repas. Cette obligation concerne tous les professionnels qui proposent un repas, et pas uniquement les restaurateurs. 'Repas' doit s'entendre au sens large : un débitant de boissons qui propose des croque-monsieur ou des sandwiches doit aussi fournir une carafe d'eau.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 22 juillet 2013