Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leur client conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que : "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas".
Vous ne pouvez donc pas imposer à vos clients de l'eau minérale payante à la place de la carafe d'eau gratuite, y compris sur la terrasse de votre établissement. Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le guide Mes vacances 2012, élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui rappelle aux vacanciers quels sont leurs droits et devoirs face aux professionnels du tourisme. À la fiche restauration, il est clairement précisé à vos éventuels clients : "Vous n'êtes pas obligé de commander de l'eau minérale ou du vin. Vous pouvez vous contenter d'une carafe d'eau : celle‐ci est gratuite." Ce guide est consultable sur le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf.
Les services de la DGCRF rappelaient aussi dans un courrier daté du 29 octobre 2003, à propos de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967, que : "cette disposition oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d'eau dans les prix des plats et menus et qu'il en résulte que le service de la carafe d'eau ne peut donner lieu à une facturation spécifique mais, en revanche, ces dispositions ne [font] pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus." Par conséquent, les services de la DGCCRF considèrent que le coût de la carafe d'eau doit être inclus dans les prix de vente de vos repas et menus, mais ne peut pas être facturé en plus.
Publié par Pascale CARBILLET
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