L'article 4 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a prévu une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci.
Un décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, publié au Journal Officiel du 17 décembre, vient en préciser les modalités.
Cette nouvelle procédure de précisions des motifs s'applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret, soit au licenciement notifié à partir du 18 décembre 2017.
Conditions et délais pour préciser la motivation du licenciement
Les mêmes règles s'appliquent, aussi bien au licenciement pour motif personnel (Art. R.1231-13) qu'au licenciement pour motif économique (Art. R.1233-2-2).
Dans les 15 jours suivants la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Les enjeux de cette nouvelle procédure
Une lettre de licenciement insuffisamment ou mal motivée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avec cette procédure l'employeur peut rectifier le tir à postériori en précisant le motif invoqué dans la lettre de licenciement. Il s'agit de préciser le motif et non pas de le compléter comme cela avait été initialement envisagé dans le projet d'ordonnance. Tout comme il ne devrait pas être possible de compléter une lettre ne comportant aucun motif ou d'ajouter de nouveaux motifs.
L'irrégularité de forme lors de la procédure de licenciement, alors que le fonds n'est pas contestable, n'empêchera plus l'examen du fonds du dossier, mais elle sera sanctionnée par une indemnité versée au salarié ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, soit le même montant qu'en cas d'irrégularité de procédure.
Publié par Pascale CARBILLET
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