"Pour répondre
à une demande du patronat qui considère que le montant des dommages-intérêts
versés aux salariés par les conseils des prud'hommes constitue l'un des freins
à l'embauche, il était prévu de le plafonner en cas de licenciement sans cause
réelle et sérieuse. C'est ce que prévoyait la loi Macron du 6 août 2015, qui
avait d'abord fixé un plafond des indemnités pouvant être accordées par le juge
en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Ce dernier critère
ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, la loi a alors proposé un
référentiel indicatif, dont les modalités devaient être prévues par décret.
Le principe du
plafonnement des indemnités a ensuite été réintroduit dans la loi travail, ou
loi El Khomri, mais, face à l'opposition des syndicats, le Gouvernement a fait
marche arrière et retiré le barème du projet de loi. Finalement, le référentiel
indicatif prévu par la loi Macron vient de faire l'objet d'un décret publié au Journal
officiel du 25 novembre 2016. Il prévoit le montant des indemnités dues
uniquement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe
essentiellement des indemnités plancher, prenant en compte l'ancienneté du
salarié, mais aussi son âge et sa situation par rapport à l'emploi. Toutefois,
il n'est pas contraignant pour les juges, qui vont donc pouvoir continuer à
fixer librement les indemnités en fonction du préjudice subi. Tout ça pour ça ?"
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
vendredi 2 décembre 2016