Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait déjà été instaurée par les Urssaf.
Les échéances de cotisations prévues le 20 mars ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 millions d’euros à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.
Gérald Darmanin a annoncé aujourd’hui que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations Urssaf intervient le dimanche 5 avril 2020.
Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, dont l’échéance est prévue à cette date, et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les Urssaf sur le mode opératoire à suivre.
Les travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
En conclusion, le ministre tient à rappeler que les entreprises qui le peuvent doivent continuer à payer leurs cotisations sociales aux dates prévues afin de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
