Les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine.
Par conséquent, il faudrait savoir quand ces heures ont été effectuées pour
vous donner leur taux de majoration, puisqu'elles n'ont vraisemblablement pas
toutes été effectuées la même semaine. Il doit s'agir de la totalité des heures
supplémentaires que vous avez effectuées sur une période donnée.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorés.
Le cadre de droit commun d'appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile (art. L3121-29), qui débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures (art. L3121-35).
Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, qui prévoit que :
- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 % ;
- les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 % ;
- les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de 50 %.
Par ailleurs, l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4e à la 8e heure ;
150 % pour les suivantes.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorés.
Le cadre de droit commun d'appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile (art. L3121-29), qui débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures (art. L3121-35).
Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, qui prévoit que :
- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 % ;
- les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 % ;
- les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de 50 %.
Par ailleurs, l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4e à la 8e heure ;
150 % pour les suivantes.
Publié par Pascale CARBILLET
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