Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2989 articles | 10113 questions-réponses

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Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Vous pouvez effectivement travailler 6 jours par semaine. Mais le jour de repos non pris devra compensé par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours ... Juridique | mardi 23 août 2022

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Votre salariée peut refuser de travailler les après-midis car il s’agit d’un changement incompatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur. L’article L.3123-11 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la ... Juridique | lundi 22 août 2022

Démission : qu'en est-il du préavis ?

Le préavis a un caractère préfix, ce qui veut dire qu’il ne peut être suspendu ou interrompu par des circonstances même indépendantes de la volonté du salarié. Ainsi, la maladie ne suspend pas le préavis qui prend fin à la date prévue et n’a pas à être prolongé de la durée de l’arrêt de travail. Le ... Juridique | lundi 22 août 2022

RGPD : quelle est la durée de conservation des données clients?

Le RGPD ne précise pas de durée légale, la durée de conservation doit être adaptée à l'objectif du traitement (la finalité). Pour vous aider, il existe des usages et des obligations légales (liées au Code du Commerce ou du Travail), comme : 5 ans pour les données liées aux ressources humaines 3 ... Juridique | lundi 22 août 2022

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Un changement de jour de repos peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord. Sinon la loi ne prévoit pas de délai de prévenance. Ce qui est de plus en plus mal accepté par les salariés qui ont du mal à s'organiser dans leur ... Juridique | vendredi 19 août 2022

Repas et boisson alcoolisée à emporter : quelle licence posséder ?

Avec une licence restaurant, vous pouvez faire de la vente à emporter des boissons que vous proposez dans votre établissement. Dans ce cas vous pouvez vendre les boissons seuls sans les accompagner d’un repas. C’est uniquement dans le cadre de la consommation sur place que les boissons doivent être ... Juridique | vendredi 19 août 2022

Nouvelle grille de salaire : où la trouver ?

Les CQP ne sont pas valorisés par la convention collective des CHR . Si vous êtes embauché en tant que gouvernante, vous devez être classée à l'échelon 1 du niveau III. Juridique | vendredi 19 août 2022

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Si vos horaires n'étaient pas précisés dans votre contrat de travail, votre employeur peut les modifier mais dans une certaine limite. Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la ... Juridique | vendredi 19 août 2022

La loi pouvoir d'achat pour atténuer les effets de l'inflation, édito du journal du 20 août

Face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et à l’augmentation du prix de l’énergie, le Gouvernement avait annoncé une série de mesures dans deux projets de loi pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Après des débats houleux à l’assemblée ... Concours - Edito - Salon - Syndicat - inflation - pouvoir d'achat | Pascale Carbillet | mercredi 17 août 2022

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Ce n'est pas 35 heures que fait votre salarié mais 45 heures par semaine. Dans la mesure où celui-ci travaille 7 h 30 par jour, il ne bénéficie pas de demi-journée de repos. Vous devez donc lui faire récupérer ces jours de repos non pris. Juridique | mardi 16 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

L'accord ne sera pas étendu dans la mesure où deux organisations patronales, le GNC et l'Umih ont fait opposition à son extension. Les deux assureurs historiques, Klésia et Malakoff Humanis vont appliquer cette augmentation à tous leurs assurés à compter du 1er juillet avec un appel de cotisation ... Juridique | mardi 16 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Elle ne verra pas le jour. Donc vous avez raison de ne pas la mentionner sur les fiches de paie. Juridique | mardi 16 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Si vous êtes chez l'un des assureurs historiques, c'est-à-dire Klésia ou Malakoff Humanis, cette augmentation de cotisation va s'appliquer à compter du 1er juillet, mais l'appel de cotisation se fera au mois d'octobre. Quant à la répartition elle se fera à 50% entre l'entreprise et le salarié et ce ... Juridique | mardi 16 août 2022

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés. Cet article prévoit la possibilité de ne donner qu’une journée de repos par semaine, mais précise que le repos non pris devra être compensé au plus tard dans les 6 mois ... Juridique | mardi 16 août 2022

Incendies : le gouvernement annonce des aides fiscales pour les particuliers et entreprises sinistrés

Gabriel Attal, ministre des comptes public a annoncé la création d'une cellule incendie qui sera chargée de mettre en place un amortisseur fiscal qui va se traduire par des reports de paiement des échéances fiscales pour les entreprises. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 août 2022

Bouteille d'eau en plastique : quel est le taux de TVA à appliquer ?

Vous devez appliquer le taux de 10%. le taux de 20% concerne les boissons alccoolisées. Juridique | mercredi 10 août 2022

Heures supplémentaire en contrat extra : comment les calculer ?

Il faut voir quelles sont les sociétés mentionnées du vos contrat. Si celles ci sont différentes cela permet de ne pas décompter des heures supplémentaires, à moins de démonter qu'il s'agit de la même entité juridique. Juridique | mercredi 10 août 2022

Fermeture estivale en août : comment est considéré le 15 août ?

Les jours fériés chômés compris dans une période de congés ne sont pas décomptés comme des jours de congés. Vous devez considérer ces jours comme des jours fériés qui sont rémunérés et ne pas les décompter en congés payés. Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié ... Juridique | mercredi 10 août 2022

Sacem : est-il normal d'avoir une augmentation de 305 % ?

Effectivement, en début d’année la Sacem a mis en place : Un nouveau tarif « Etablissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambiance musicale, établissements à multi-activités » visant les établissements ayant différentes activités et ... Juridique | mardi 9 août 2022

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Il s'agit d'une carte dématérialisée de titre-restaurant qui permet aussi au client de pouvoir payer au-delà du plafond réglementaire de 19 € par jour du titre restaurant car la carte est adossé à une banque. C'est à vous de voir si vous souhaitez accepter ou non cette nouvelle carte. Pour plus ... Juridique | mardi 9 août 2022

Contrat d'apprentissage : quelle classification peut-il prétendre avec un BP arts de la table ?

La convention collective des CHR dans son article 34 prévoit que le titulaire d’un diplôme HCR de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au niveau II, échelon 1. Mais la convention collective ne prévoit pas de valorisation ... Juridique | mardi 9 août 2022

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié (Art. L.1234-8 du code du travail) Juridique | mardi 9 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Si votre assureur est un des assureurs historique, vous devez donc appliquer cette augmentation de cotisation sur vos bulletins de paie à compter du 1er juillet 2022. L'appel de cotisation aura lieu en octobre. Juridique | lundi 8 août 2022

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Le salarié est obligé. Désolée pour la coquille. Juridique | lundi 8 août 2022

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Le salarié et obliger d'adhérer à la mutuelle de son entreprise, sauf s'il peut invoquer un motif de dispense. S'il n'a pas de motif il ne peut donc résilier la mutuelle de son entreprise pour une autre mutuelle de son choix. Juridique | lundi 8 août 2022

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Pascale CARBILLET

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Démission : qu'en est-il du préavis ?

RGPD : quelle est la durée de conservation des données clients?

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Repas et boisson alcoolisée à emporter : quelle licence posséder ?

Nouvelle grille de salaire : où la trouver ?

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

La loi pouvoir d'achat pour atténuer les effets de l'inflation, édito du journal du 20 août

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

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Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

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