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Un décret du 21 avril 2021 avait prévu, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles relatives à la reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplète pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité.
Ce texte prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires (ex. : maladie, chômage partiel ou total, etc.) ou les débuts d’activité.
Les modifications instaurées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités. C’est la raison pour laquelle le décret ne devait entrer en vigueur que le 1er octobre 2022, soit un peu plus de 18 mois après la publication du texte au Journal Officiel. Délai insuffisant, puisque l’entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2024.
En attendant, ce sont toujours les dispositions transitoires qui continuent à s’appliquer.
Les règles transitoires
Règles transitoires qui sont fixées par l’article 5 du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 et une circulaire de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 22 janvier 2022.
Lorsque l’assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’indemnité journalière sont déterminés ainsi :
1° lorsqu'une activité débute au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
3° lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
b) lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Publié par Pascale CARBILLET
