Pascale CARBILLET

Modification d’un élément essentiel au contrat de travail

Est-ce possible de changer la catégorie et échelon de l’employé sans son accord ? Si ce n est pas le cas, quelle est la procédure à suivre ? Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Propriétaire des murs : peut-on ne plus se verser de loyer ?

Si votre restaurant ne paye plus de loyer à votre SCI, cela sera considéré comme un acte anormal de gestion. Vous avez acheté les murs du local que votre société de restauration exploite, par le biais d’une SCI qui facture des loyers à la société d’exploitation. Cette pratique a l’avantage de ... Juridique | vendredi 16 septembre 2022

CDI Intermittent : est-ce possible dans les CHR ?

La mise en œuvre du CDI intermittent suppose une convention ou un accord collectif de branche étendu. Ce qui n’est pas le cas dans les CHR. Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année. Le contrat peut être ... Juridique | vendredi 16 septembre 2022

Propriétaire du fonds et acquéreur des murs : que faire face à l'expulsion de la mairie ?

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques ... Juridique | mercredi 14 septembre 2022

Cardex : est-il obligatoire de le demander ?

Légalement non vous n'avez pas l'obligation de mettre en place un tel document. En revanche, il s'agit d'un outil marketing marketing très utile pour l'hôtelier. je vous conseille de lire l'article :Le Cardex, plus qu'un document, un support de relation client que vous pouvez retrouver sur le lien ... Juridique | mercredi 14 septembre 2022

Sécurité en restauration : existe-t-il une formation ?

Sécurité alimentaire sécurité incendie ? Juridique | mardi 13 septembre 2022

Les critères et la procédure de classement des auberges collectives sont fixés

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 13 septembre 2022 viennent fixer les normes et la procédure de classement des auberges collectives. Juridique - classement hôtelier - auberge collective | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

Restaurant éphémère : comment s'y prendre pour les licences restaurant et à emporter ?

Je vous conseille de prendre la grande licence restaurant car avec celle-ci vous pourrez aussi faire de la vente à emporter des boissons, alors qu' avec une grande licence à emporter vous ne pouvez faire que de la vente à emporter et pas de consommation sur place. Besoin de plus d'information ? ... Juridique | mardi 13 septembre 2022

Nouvelle classification hôtelière 4 étoiles : en étant réceptionnistes, doit-on monter les bagages dans les chambres ?

La prise en charge des bagages est un critère obligatoire dans les catégories 4 et 5 étoiles. Effectivement, monter les bagages dans les chambres ne fait pas partie des fonctions d'un réceptionniste. Un réceptionniste qui travaille jusqu'à 23 h 30, peut bénéficier de 2 h 30 de travail de ... Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

L’ensemble du personnel doit être formé à : Donner l’alerte ; Utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, notamment manipulation des extincteurs ; Exécuter les différentes manœuvres nécessaires : mise en sécurité du poste de travail, évacuation totale ... Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Aide à la déclaration Operat Ademe : comment la remplir ?

Je n'ai pas de société à vous recommander. Si vous faites une recherche sur google déclaration operat, vous trouvez de nombreuses sociétés qui proposent ces services. En espérant aussi que des confrères puissent vous donnez des coordonnées. Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Stagiaire mineur : peut-il être présent le week-end ?

Un stagiaire mineur ne peut pas travailler le dimanche, jour de repos dominical. Vous devez obligatoirement lui donner son repos le dimanche qui sera suivi du lundi pour qu'il est deux jours de repos hebdomadaire consécutif. Un stagiaire mineur a droit à deux jours de repos hebdomadaire qui ... Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Travailler un jour de repos : les heures doivent-elles être majorées ?

Son jour de repos a été pris en maladie. Il n'a donc pas travaillé pendant son jour de repos et n'a pas à le récupérer. Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Prime pouvoir de partage de la valeur : peut-on mettre une condition pour le versement ?

La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale. Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un ... Juridique | vendredi 9 septembre 2022

Reconduction de contrat saisonnier : peut-on le remplacer en CDI ?

Effectivement, l'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des ... Juridique | vendredi 9 septembre 2022

TVA applicable sur la VAE : quel est le taux ?

Produits livrés destinés à une consommation immédiate, c’est le taux de 10% qui s’applique Je vous conseille de lire la fiche pratique comment appliquer les taux de TVA en restauration Juridique | jeudi 8 septembre 2022

Licence IV : comment voir et savoir si un établissement en possède une ?

Merci pour votre réponse. Juridique | jeudi 8 septembre 2022

Licence IV : comment voir et savoir si un établissement en possède une ?

Je n'en ai jamais vu. J'espère que des professionnels vont pouvoir vous répondre. Bon courage Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Cotisations retraites : quelles sont leurs répartitions ?

Je vous prie de bien vouloir trouver une réponse que j'ai déjà apporté sur ce sujet : Le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant ... Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Mutuelle Klesia et adhérent Umih : peut-on ne pas appliquer les nouveaux taux ?

Si vous restez assuré avec Klésia vous serez obligé d'appliquer ce nouveau taux contractuel de 46,96 € à partir du 1er juillet 2022. Taux qui s'applique à tous les assurés de Klésia et pas seulement aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires qui depuis ont dénoncés les accords afin qu’ils ... Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité

Propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou local d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2, vous devez communiquer votre consommation d’énergie pour l’année précédente sur la plateforme Operat. La date limite de déclaration avait été fixée ... Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Oui ces sommes sont bien exonérées. En pratique, les salariés ne déclarent pas ces sommes d'argent en salaire donc ne sont pas soumis à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu. Cette loi a été prise car de plus en plus les clients versement le pourboire par carte bancaire en complément de la ... Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Vous êtes bien rémunéré au pourcentage service. Vous ne bénéficiez pas d’exonération fiscale ou sociale sur les sommes d’argent perçues au titre de votre rémunération au pourcentage service. Ce sont seulement les sommes d’argent remises volontairement par la clientèle pour exprimer leur ... Juridique | mardi 6 septembre 2022

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Vous êtes payé aux pourboires ou à la rémunération au pourcentage service ? Juridique | mardi 6 septembre 2022

Mutuelle : quelle est la répartition à faire ?

Dans la mesure où l'accord n'est pas étendu et ne sera donc pas d'application obligatoire, vous n'êtes pas obligé de faire une répartition à 65/35. Comme je le dit dans l'article la prise en charge doit être au minimum de 50% de la cotisation par l'employeur. Ce qui fait une répartition à 50/50. Juridique | mardi 6 septembre 2022

Pascale CARBILLET

Modification d’un élément essentiel au contrat de travail

Propriétaire des murs : peut-on ne plus se verser de loyer ?

CDI Intermittent : est-ce possible dans les CHR ?

Propriétaire du fonds et acquéreur des murs : que faire face à l'expulsion de la mairie ?

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Sécurité en restauration : existe-t-il une formation ?

Les critères et la procédure de classement des auberges collectives sont fixés

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Travailler un jour de repos : les heures doivent-elles être majorées ?

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Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

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