Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

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Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

J'espère que vous n'avez pas supprimer la cotisation de 0,016 %, car celle-ci est toujours en vigueur. Juridique | lundi 29 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Ne confondez pas la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et la cotisation de 0,05 % pour financer le paritarisme de la branche des CHR, qui ne s’appliquera pas dans la mesure où l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu. Il s’agissait d’une ... Juridique | lundi 29 août 2022

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Les travaux que vous souhaitez effectuer constitue bien des travaux qui nécessite l'accord du propriétaire. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées ... Juridique | lundi 29 août 2022

Apprentissage : une entreprise de moins d'1 an peut-elle signer avec un maître d'apprentissage ayant 2 ans d'expérience ?

Il n’est pas demandé une condition d’existence à l’entreprise pour recruter un apprenti, mais le maitre d’apprentissage devra avoir un minimum de compétence professionnel, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune et un an d’expérience, ou à défaut du diplôme ... Juridique | vendredi 26 août 2022

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

Ce sont surtout les établissements de nuit, comme les bars, discothèques qui recrutent des agents de sécurité afin d'éviter tout débordement. Il n'y a aucune obligation de recruter un agent de sécurité. En cas de vol dans la chambre d'un client, vous êtes automatiquement responsable, mais cette ... Juridique | vendredi 26 août 2022

14 juillet : faut-il le payer double ?

Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Quant aux apprentis mineurs, ils bénéficient de règles spécifiques. Un apprenti mineur qui travaille un jour férié bénéficie d’une majoration de salaire égale au double du ... Juridique | vendredi 26 août 2022

Prime partage de valeur : doit-on la verser à tous les salariés ?

Les conditions d’attribution de la prime sont définies par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur, selon le cas. La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (plafond qu'il faut alors fixer dans l’accord ... Juridique | jeudi 25 août 2022

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Sandrine, merci pour votre contribution. Juridique | mercredi 24 août 2022

Augmentation mutuelle : la base change-t-elle ?

Effectivement, l'augmentation de la cotisation mutuelle modifie la base de la CSG. Juridique | mercredi 24 août 2022

CDD saison : est-il possible de le transformer en CDI avant le terme ?

Je ne vois pas de contre-indication au fait de transformer votre CDD en CDI et ce avant le terme du contrat. Le plus souvent c'est la fin du CDD que l'employeur propose une relation en CDI. L'ancienneté de votre salarié sera toujours au premier jour de travail, peu importe que celui-ci est commencé ... Juridique | mardi 23 août 2022

Statut cadre : est-il possible de mettre en place une convention de forfait ?

Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié ... Juridique | mardi 23 août 2022

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Vous pouvez effectivement travailler 6 jours par semaine. Mais le jour de repos non pris devra compensé par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours ... Juridique | mardi 23 août 2022

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Votre salariée peut refuser de travailler les après-midis car il s’agit d’un changement incompatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur. L’article L.3123-11 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la ... Juridique | lundi 22 août 2022

Démission : qu'en est-il du préavis ?

Le préavis a un caractère préfix, ce qui veut dire qu’il ne peut être suspendu ou interrompu par des circonstances même indépendantes de la volonté du salarié. Ainsi, la maladie ne suspend pas le préavis qui prend fin à la date prévue et n’a pas à être prolongé de la durée de l’arrêt de travail. Le ... Juridique | lundi 22 août 2022

RGPD : quelle est la durée de conservation des données clients?

Le RGPD ne précise pas de durée légale, la durée de conservation doit être adaptée à l'objectif du traitement (la finalité). Pour vous aider, il existe des usages et des obligations légales (liées au Code du Commerce ou du Travail), comme : 5 ans pour les données liées aux ressources humaines 3 ... Juridique | lundi 22 août 2022

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Un changement de jour de repos peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord. Sinon la loi ne prévoit pas de délai de prévenance. Ce qui est de plus en plus mal accepté par les salariés qui ont du mal à s'organiser dans leur ... Juridique | vendredi 19 août 2022

Repas et boisson alcoolisée à emporter : quelle licence posséder ?

Avec une licence restaurant, vous pouvez faire de la vente à emporter des boissons que vous proposez dans votre établissement. Dans ce cas vous pouvez vendre les boissons seuls sans les accompagner d’un repas. C’est uniquement dans le cadre de la consommation sur place que les boissons doivent être ... Juridique | vendredi 19 août 2022

Nouvelle grille de salaire : où la trouver ?

Les CQP ne sont pas valorisés par la convention collective des CHR . Si vous êtes embauché en tant que gouvernante, vous devez être classée à l'échelon 1 du niveau III. Juridique | vendredi 19 août 2022

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Si vos horaires n'étaient pas précisés dans votre contrat de travail, votre employeur peut les modifier mais dans une certaine limite. Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la ... Juridique | vendredi 19 août 2022

La loi pouvoir d'achat pour atténuer les effets de l'inflation, édito du journal du 20 août

Face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et à l’augmentation du prix de l’énergie, le Gouvernement avait annoncé une série de mesures dans deux projets de loi pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Après des débats houleux à l’assemblée ... Concours - Edito - Salon - Syndicat - inflation - pouvoir d'achat | Pascale Carbillet | mercredi 17 août 2022

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Ce n'est pas 35 heures que fait votre salarié mais 45 heures par semaine. Dans la mesure où celui-ci travaille 7 h 30 par jour, il ne bénéficie pas de demi-journée de repos. Vous devez donc lui faire récupérer ces jours de repos non pris. Juridique | mardi 16 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

L'accord ne sera pas étendu dans la mesure où deux organisations patronales, le GNC et l'Umih ont fait opposition à son extension. Les deux assureurs historiques, Klésia et Malakoff Humanis vont appliquer cette augmentation à tous leurs assurés à compter du 1er juillet avec un appel de cotisation ... Juridique | mardi 16 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Elle ne verra pas le jour. Donc vous avez raison de ne pas la mentionner sur les fiches de paie. Juridique | mardi 16 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Si vous êtes chez l'un des assureurs historiques, c'est-à-dire Klésia ou Malakoff Humanis, cette augmentation de cotisation va s'appliquer à compter du 1er juillet, mais l'appel de cotisation se fera au mois d'octobre. Quant à la répartition elle se fera à 50% entre l'entreprise et le salarié et ce ... Juridique | mardi 16 août 2022

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés. Cet article prévoit la possibilité de ne donner qu’une journée de repos par semaine, mais précise que le repos non pris devra être compensé au plus tard dans les 6 mois ... Juridique | mardi 16 août 2022

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Pascale CARBILLET

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Apprentissage : une entreprise de moins d'1 an peut-elle signer avec un maître d'apprentissage ayant 2 ans d'expérience ?

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

14 juillet : faut-il le payer double ?

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Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

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CDD saison : est-il possible de le transformer en CDI avant le terme ?

Statut cadre : est-il possible de mettre en place une convention de forfait ?

Travaille 6 jours / 7 : qu'en est-il de la journée de repos ?

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Démission : qu'en est-il du préavis ?

RGPD : quelle est la durée de conservation des données clients?

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Repas et boisson alcoolisée à emporter : quelle licence posséder ?

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La loi pouvoir d'achat pour atténuer les effets de l'inflation, édito du journal du 20 août

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Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

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