Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Grille de classification : où la trouver ?

L'accord relatif à la grille de classification est en cours d'extension. Cette grille n'est donc pas encore d'application obligatoire. Juridique | mercredi 3 août 2022

Pour faire face à l'inflation, une troisième augmentation du Smic, édito du journal du 5 août

Le taux horaire du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles, et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2022

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

Comme la réponse de la Cnil le mentionne, l'employeur ne peut le garder, il doit juste mentionner oui (il l'a regardé) dans les documents du personnel. Juridique | mardi 12 juillet 2022

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 23 mars 1989, n°86-45. 353.D que vous pouvez retrouver sur le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007084403 Juridique | mardi 12 juillet 2022

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

Utile je ne pense pas. Mais je pense qu'il s'agit d'une liste type de document qui vise le plus de cas possible. donnez ce que vous avez. Comme le rappelle la Cnil sur son site :En l’absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut ... Juridique | mardi 12 juillet 2022

Heures supplémentaires non payées : que dit la loi ?

Toutes les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur donnent lieu à rémunération. L’article L.3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition ... Juridique | lundi 11 juillet 2022

Apprentis de moins de 21 ans : comment les rémunérer ?

C’est l’article D.6222-26 du code du travail qui fixe la rémunération des apprentis. Ce texte fixe le salaire de l’apprenti en un pourcentage du Smic qui dépend de l’âge et de l’année de formation du jeune. A partir de 21 ans, l’article fait référence à un pourcentage qui s’applique sur le Smic ou ... Juridique | lundi 11 juillet 2022

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Malheureusement vous n'avez pas le choix. Vous devez suivre les règles de votre Urssaf qui s'appuient sur cette jurisprudence. Juridique | lundi 11 juillet 2022

Loi pouvoir d’achat

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le parlement le 3 août. Parmi les mesures qui doivent faire en sorte que "le travail paie davantage pour soutenir le pouvoir d’achat" : une prime pouvoir d’achat (PPA), développer l’intéressement ... Juridique - cotisations sociales - heures supplémentaires - pouvoir d'achat - prime - prime macron | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Embaucher un mineur pour un job d'été

Pour combler leur manque de main-d'oeuvre, les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration peuvent être amenés à recruter de jeunes mineurs pendant les vacances d'été. Si cela est possible il faut être vigilant quant aux conditions de travail de ces jeunes. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 juillet 2022

Modèle de fiche de paie à 35 heures à jour au 1er janvier 2021

Les modèles de fiche de paie pour l'année 2022, se trouvent sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/modeles_de_bulletin_de_paie.htm Juridique | jeudi 7 juillet 2022

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

90% du salaire brut déduction faites des indemnités journalières. Vous procédez comme un arrêt maladie, mais sans délai de carence et sans avoir besoin d'avoir un an d'ancienneté. Juridique | mercredi 6 juillet 2022

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Effectivement, de plus en plus d'Urssaf font une application de la jurisprudence de la cour de cassation qui intègre les avantages en nature dans la base de calcul des heures supplémentaires. Quant aux organisations professionnelles du secteur, elles refusent d’appliquer cette jurisprudence, ... Juridique | mercredi 6 juillet 2022

Heures supplémentaires : rien ne stipule qu'elles ont été travaillées ? Comment faire ?

Même en cas d’aménagement du temps de travail le personnel doit être informé régulièrement des horaires effectués. Je vous conseille dans un premier temps de bien noter tous les horaires que vous effectuez régulièrement. Document que vous pourrez utiliser dans un premier temps afin de la monter à ... Juridique | mercredi 6 juillet 2022

Décret : n'y a t'il pas mieux à faire ?

Bonne question. Il va falloir trouver une autre dénomination. Juridique | mardi 5 juillet 2022

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Une même licence ne peut servir pour plusieurs établissements à la fois. Juridique | mardi 5 juillet 2022

Décret : n'y a t'il pas mieux à faire ?

Pour les associations de défense de la viande, ce texte était indispensable pour défendre la filière. De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) aux professionnels de la volaille, tous les grands syndicats des filières animales saluent ce texte, mais demandent au ... Juridique | mardi 5 juillet 2022

Heures supplémentaires en cas d'annualisation : comment les calculer ?

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue de la façon suivante : Décompte des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou ... Juridique | lundi 4 juillet 2022

Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

Le taux horaire n'était pas précis sur l'annonce, il donnait une fourchette. Mais ils doivent au moins respecter le taux horaire de la fourchette base, c'est-à-dire 12,85 €. Juridique | lundi 4 juillet 2022

Porter la barbe : est-il possible de l'interdire aux salariés d'un hôtel ?

Comme je l'ai dit plus haut dans ma réponse, il faut justifier l'interdiction. Selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être ... Juridique | lundi 4 juillet 2022

Jour férié en repos : doit-on être payé double ?

Si vous ne travaillez pas le jeudi 14 juillet, ce jour doit vous être payé comme un jour normal de travail alors que vous êtes en repos. Dans la mesure où vous bénéficiez de ce jour férié sans travailler vous n’avez pas à le récupérer. La semaine du 14 juillet, vous aurez donc deux jours de repos ... Juridique | lundi 4 juillet 2022

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

Si les deux parties sont d'accord pour mettre fin au contrat de travail sans le respect de la période de préavis, il faut mettre cet accord par écrit (pour éviter tout problème ultérieur). Mais vous ne pouvez déduire ces deux semaines de préavis non effectuées de l'indemnité de congés payés et ce ... Juridique | jeudi 30 juin 2022

Smic apprenti : quel montant regarder ?

Effectivement, je mentionne le taux de 3,76 € dans la colonne taux, mais juste à gauche je précise (75%) et la somme correspond bien à 3,76 x 75% x 22 = 62,04 €. Juridique | mercredi 29 juin 2022

Rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire : quelle est la réglementation ?

Merci pour ce conseil plus précis que le mien. Juridique | mercredi 29 juin 2022

Le GNC et l’Umih s’opposent à l’extension de l’accord sur la mutuelle

Le GNC avait déjà annoncé s’opposer à l’extension de l’accord sur la mutuelle qui prévoyait une revalorisation de la cotisation à hauteur de 46,96 € et une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur. Le conseil d’administration de l’Umih, à une très large majorité, a voté mercredi ... Juridique - mutuelle | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

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Grille de classification : où la trouver ?

Pour faire face à l'inflation, une troisième augmentation du Smic, édito du journal du 5 août

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

Heures supplémentaires non payées : que dit la loi ?

Apprentis de moins de 21 ans : comment les rémunérer ?

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Loi pouvoir d’achat

Embaucher un mineur pour un job d'été

Modèle de fiche de paie à 35 heures à jour au 1er janvier 2021

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Heures supplémentaires : rien ne stipule qu'elles ont été travaillées ? Comment faire ?

Décret : n'y a t'il pas mieux à faire ?

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

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